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Comment protéger ses biens en cas de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 03/01/2018 à 15h45
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Les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même d'engager la procédure de divorce.

Pour éviter toute source d'ennuis pendant le divorce, il est préférable d'anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d'assurance habitation et véhicule.

Toutefois, si un conflit se manifeste et que l'un des époux n'a pas su se prémunir, il faudra saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la mise en place de mesures urgentes.

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Clôturer les comptes joints

La plupart des couples mariés ont un compte joint. Si pendant le mariage, sa gestion peut ne poser aucune difficulté, le divorce fait souvent apparaître des mésententes concernant la gestion de l'argent sur ce compte.

Il est donc essentiel de clôturer ou tout le moins protéger son argent en le retirant de ce compte bancaire. Ni l'obtention du divorce ni sa transcription sur les registres d'état civil ne suffisent à mettre fin à ce compte.

Toutefois, il est toujours préférable de faire ces démarches ensemble et de s'assurer que les prélèvements automatiques sur ce compte ont bien été redirigés sur un autre compte bancaire.

A retenir

Si les époux ne s'entendent désormais plus et qu'aucun d'eux n'a effectué les démarches pour clôturer le compte, il faudra alors retirer son argent soi-même et demander à la banque la disjonction du compte bancaire par lettre recommandée. Une fois la disjonction faite, le compte sera uniquement au nom de l'autre conjoint.

Attention !

Pour les comptes joints, les deux époux sont solidaires des prélèvements effectués par un créancier sur ce compte bancaire.

Ainsi, si un seul époux a contracté une dette ou souscrit un crédit qui est remboursé(e) sur le compte joint, le créancier pourra se payer et ce, même si les avoirs bancaires de compte commun appartenait à l'autre conjoint.

Annuler les procurations sur les comptes bancaires propres

La clôture des comptes joints ne suffit pas à garantir la sécurité des ses finances. En effet, si l'un des époux a signé des procurations en faveur de son conjoint, elles doivent être impérativement annulées pour éviter que l'autre ne dilapide l'argent propre.

Pour ce faire, il faut simplement transmettre à sa banque une lettre recommandée avec avis de réception et il n'y a aucune obligation d'information vis-à-vis du conjoint.

Résilier les assurances habitation et véhicule en commun

Très souvent, les époux qui assurent leur logement familial ou leur véhicule commun souscrivent une assurance habitation ou automobile à leurs deux noms. En cas de séparation, l'époux qui reste au domicile conjugal ou qui conserve le véhicule doit donc reprendre seul la charge de l'assurance.

Car en cas de dommage, si l'assurance est toujours au nom des époux, ils seront tout les deux redevables des frais engendrés, même si l'un d'eux ne vit plus dans le logement ou n'utilise plus le véhicule.

A cet égard, afin d'obtenir la résiliation, il convient de transmettre à l'organisme assureur une lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de votre demande. Toutefois, la demande n'aboutira que si elle est signée par les deux époux et dans le cas où l'un des époux refuse, l'autre n'a aucune alternative pendant la procédure de divorce pour l'y obliger.

L'intervention du juge en cas de mise en péril

Conformément à l'article 220-1 du Code civil, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes nécessaires pour protéger les intérêts de la famille.

En d'autres termes, si l'un des époux manque à ses devoirs et met en péril la famille, le conjoint peut saisir le juge. Le but des mesures urgentes est d'éviter que le péril ne s'aggrave.

Pour les ordonner, le juge doit constater :

  • un manquement aux devoirs du mariage et la mise en péril de la famille,
  • et une urgence à intervenir.

Ainsi, le juge peut interdire à l'époux la conclusion d'acte concernant les biens communs (vente, location, etc.) ou ne serait-ce que leur déplacement, sans l’autorisation de son conjoint. Ces mesures peuvent concerner les biens immobiliers, les meubles communs ou encore les sommes d'argent disponibles sur les comptes bancaires.

Le juge peut également interdire à un époux de disposer d’un bien lui appartienant en propre ou d'utiliser un véhicule.

Bon à savoir

Les mesures prescrites par le juge sont provisoires et peuvent être demandées autant hors d'une procédure de divorce qu'en cours de divorce.

Par ailleurs, la décision doit prévoir la durée de ces mesures sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.

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