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I - Les raisons :
Refus de verser ou versements incomplets et/ou irréguliers.
Vous n'êtes pas démuni(e) : des moyens plus ou moins rapides, à titre gratuit ou à titre onéreux- existent sur le plan civil.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés, sous certaines conditions.
1.Vous pouvez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies sur comptes bancaires ou sur salaires) mais ce qui vous engage à de nombreux frais et à des délais plus ou moins longs.
2.Vous pouvez également, utiliser des procédures spécifiques comme :
a) le paiement direct (entièrement gratuite) : par le biais d'un huissier proche de chez vous,
b) le recouvrement par le Trésor public (partiellement gratuite) :
·si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,
et,
·si les procédures de saisies (comptes bancaires ou salaires ou ventes), de paiement direct se sont révélées infructueuses.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.
c) l'aide au recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (Caf).
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut engager une action en recouvrement contre le
débiteur défaillant dès lors que la pension alimentaire n'est pas versée depuis 2 mois consécutifs.
Toutefois, l'action engagée par la Caf peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Une autre solution, plus radicale consiste à :
1ère alternative : porter plainte pour abandon de famille auprès de votre commissariat qui transmettra votre plainte au Procureur de la République puis attendre sa décision ...
2ème alternative (plus efficace) : faire citer le débiteur devant le tribunal correctionnel afin de le faire condamner.
L'article 227- 3 du Code pénal énonce, en effet, que :
" Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation (...) ".
Ce délit est constitué lorsqu'une personne n'a pas payé intégralement la pension alimentaire due pendant plus de deux mois.
Le délit d'abandon de famille est réprimé par l'article 227-3 du Code pénal par une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
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