Que faire si un époux est dans le besoin pendant le divorce ?

Par Alexia.fr Publié le 22/01/2018 à 17h46

Le mariage fait naître diverses obligations que les époux doivent respecter et ce, jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Ainsi, lorsque la situation financière d'un époux se dégrade et que se manifeste un état de besoin, l'autre époux a le devoir de l'aider pécuniairement.

Tant que les époux vivent ensemble et s'entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les époux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage (dépenses de la vie courante) à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.

Le devoir de secours prend en réalité tout son sens à leur séparation et notamment au cours du divorce.

Qu'est-ce-que le devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours est prévu à l'article 212 du Code civil et renvoie à la solidarité que doivent avoir les époux entre eux au cours du mariage.

Au delà du devoir d'assistance qui est une forme d'entraide morale, le devoir de secours implique nécessairement une aide financière de l'époux disposant d'une situation plus avantageuse.

Le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire au profit de l'époux dans le besoin. Cette aide a pour objet non seulement de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soin etc.) mais aussi de maintenir le niveau d'existence de l'époux qui était le sien pendant la communauté de vie.

Ainsi, le montant de la pension alimentaire dépasse les seuls besoins indispensables mais s'attache surtout à conserver un certain train de vie.

Attention !

Le devoir de secours n'implique pas nécessairement qu'un époux soit dans une situation financière désastreuse mais s'impose dès lors qu'une disparité existe dans les niveaux de vie des époux.

Par exemple :

Monsieur a un revenu mensuel moyen de 3 500 euros et deux biens immobiliers en propres,

Madame a un revenu mensuel moyen de 1 500 euros et aucun patrimoine immobilier,

Monsieur pourra être tenu de verser une pension alimentaire à Madame pour maintenir son train de vie et ce, même si ses revenus s'avèrent suffisant pour subvenir seule à ses besoins.

Comment le demander ?

Outre les demandes concernant les enfants, les biens ou encore le logement familial, durant un divorce contentieux, le Juge statue sur le devoir de secours lors de l'audience de conciliation.

Cette mesure est très souvent discutée devant le Juge et notamment sur le montant de la pension alimentaire.

Toutefois, si le principe est le versement d'une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, elle peut également être versée sous d'autres formes :

l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au Jugement définitif,
le remboursement des échéances d'un crédit commun par un seul des époux,
mixte, à savoir une partie versée en somme d'argent et une autre partie sous forme d'avantage en nature.

Bon à savoir

La fixation par le juge du devoir de secours ne se pose qu'en divorce contentieux puisque les époux se présenteront devant le Juge.

En revanche, en divorce par consentement mutuel, les époux devront s'entraider amiablement.

Ainsi, si l'époux ayant la situation la plus favorable n'aide pas son conjoint dans le besoin et qu'un désaccord survient sur ce point, ils doivent opter pour un divorce contentieux afin que le Juge fixe la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Conseil Pratique

Le Juge tient compte de diverses données pour évaluer le montant de la pension alimentaire :

les revenus des époux,
la situation professionnelle des époux,
le niveau de vie des époux,
tout élément patrimonial des époux,
les possibilités de paiement de l'époux débiteur (crédits ou dettes).
Tout argument avancé par un des époux doit être corroboré par des pièces justificatives (relevés de comptes bancaires, bulletins de salaires, factures etc.).

Aussi, si un des époux ne peut pas immédiatement produire une pièce permettant d'évaluer le montant de la pension alimentaire, il est préférable de demander un renvoi d'audience afin de la communiquer ultérieurement.

Quand prend-il fin ?

Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

La pension alimentaire due au titre du devoir de secours est alors versée provisoirement pendant toute la durée du divorce dès lors que le Juge l'a fixée et jusqu'à ce que soit définitivement prononcé le divorce.

Elle peut néanmoins être révisée à la hausse ou à la baisse, voire supprimée en fonction du changement dans les ressources des époux et de leurs besoins. Il faut alors saisir de nouveau le Juge pour faire droit à la demande.

En règle général, la pension alimentaire va servir de fondement pour fixer et évaluer le montant de la prestation compensatoire qui la relaiera à l'issue du divorce.

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