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Fiche pratique rédigée par Maître Ariel DAHAN
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Température d'un local de travail - Exposition au froid

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2016 à 17h27
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Le salarié loue sa force de travail à son employeur. En retour, l'employeur lui doit, outre le salaire, des conditions de travail qui garantissent sa sécurité.

Ces conditions de travail sont fixées essentiellement par les dispositions réglementaires du Code du Travail.

La température des locaux fait partie des conditions de travail qui influent directement sur la qualité du travail, la compétence du salarié et les dangers éventuels qu'il peut encourir pendant son activité.

Cette température est donc réglementée.

Cet article concerne l'exposition du salarié au Froid. Un autre article présentera la problématique de la chaleur.

Que dit le droit?

L'article R 4223-13 du Code du Travail prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide de sorte de maintenir une température "convenable"

Il n'y a pas de température standardisée.

Mais l'article R 4223-14 C.Trav. prévoit que la température d'un local dépends de sa destination spécifique .

Enfin, l'article 4.4223-15 c.Trav. renvoit à un dialogue entre l'employeur et la médecine du travail, le CHSCT, ou le DP, pour déterminer les conditions de protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

Quels risques pour le salarié?

Le salarié qui est exposé à des conditions de travail où il n'est pas protégé contre le froid s'expose à différends risques. Notamment, l'exposition directe au froid peut engendrer des désordres corporels graves:

- gelures variables selon la sensibilité de la victime et le niveau d'exposition au froid ;

- assoupissements ;

- crampes (troubles musculo-squeletiques)

- hypothermie (baisse de la température corporelle à moins de 35°C), caractérisée par l'apparition de frissons, fatigue, confusion ou perte de connaissance...

Mais plus généralement:

- diminution de l'irrigation sanguine des doigts (le syndrome de Raynaud : ) caractérisée par la pâleur des doigts ;

- douleurs d'intensité variable

- des troubles musculo-squelettiques occasionnés par un manque de repos suffisant, des postures extrêmes, des mouvements répétitifs.

Comment préserver ses droits à conditions de travail correctes?

Selon la taille de l'employeur, le salarié peut se tourner, au choix, vers la Médecine du Travail, le CHSCT ou les Délégués du Personnel du litige, ou plus simplement vers la Direction du Travail.

Si l'employeur ne pourvoie pas à la sécurité de ses salariés, il est considéré en faute.

Les maladies développées peuvent être considérées comme des maladies professionnelles conséquences d'un défaut de sécurité de l'employeur.

La charge de la preuve des mauvaises conditions de travail pèse sur le salarié, à moins qu'un premier procès-verbal ait constaté une insuffisance de l'employeur. D'où l'importance de se pré-constituer la preuve de ces conditions de travail. Heureusement, le droit du travail autorise la preuve par tous moyens:;

- témoignages

- photographies d'un thermomètre

L'idéal étant évidemment le PV de constat de l'inspection du travail...!

Arme ultime du salarié : le Droit de Retrait

En désespoir de cause, le salarié a le droit d'exercer son 'droit au retrait".

Il s'agit pour l'employé qui se considère en situation de danger (en l'occurence pour sa santé) d'exprimer son refus de travailler tant que la situation de danger n'est pas prise en compte par l'employeur. Article L.4131-1 du Code du Travail).

Conditions du droit au retrait: il faut qu'il y ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail du salarié présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le droit au retrait est donc un droit "subjectif" lié aux conditions réelles. Donc soumis à interprétation.

Aucune sanction ni retenue sur salaires ne peut être mise en oeuvre en cas d'exercice du droit au retrait. Sauf si les juges considèrent ce droit non-légitime au regard de la situation de fait.

Il importe donc de pouvoir prouver la situation de fait.

Faites donc passer l'inspection du travail, qui pourra constater la situation.

En conclusions

Vous l'aurez compris, il n'y a pas un "droit" à travailler dans un local chauffé à 21°C.

Même s'il est loisible de considérer qu'une température de confort minimale de 17°C puisse être la norme, dès lors qu'elle est reprise par le Code de la Construction et de l'Habitation.

Enfin, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques plus détaillées, précisément liées à l'activité envisagée.

En définitive, il n'y a que des situations de confort ou d'inconfort qui peuvent donner droit à revendications, personnelles ou collectives, qui se gèreront toutes, in-finé, devant le juge prud'hommal. Alors n'hésitez pas à revendiquer,

Devant vos institutions représentatives ou de protection:

Délégué du Personnel, CHSCT, Médecine du Travail ou Direction du Travail...

et surtout informez votre employeur!

Ariel DAHAN

Avocat

Droit du Travail

Par Maître Ariel DAHAN
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