Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Dominique FERRANTE
Contacter

Divorcer quand l'autre n'est pas d' accord

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 27/10/2015 à 18h16
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Peut-on divorcer quand l'autre s'y oppose?

Depuis la loi de 2004, le droit français connaît quatre types de divorce:

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce accepté

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si votre conjoint ne veut pas divorcer les deux premiers types de divorce sont exclus.Vous pouvez néanmoins divorcer dans les conditions suivantes.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Le divorce pour faute

Même si votre conjoint n'est pas d'accord, vous pouvez déposer une requête en divorce en vue d'obtenir un divorce pour faute. Ce divorce , qui est le plus traditionnel et le plus conflictuel est régi par l'article 242 du Code civil. la demande est fondée sur les griefs que vous reprochez à votre conjoint. La liste des fautes que l'on peut invoquer est très vaste : Manquement au devoir de fidélité , abandon du domicile familial, manquement au devoir de secours et d'assistance, défaut de contribution aux charges du mariage, violences conjugales qu'il s'agisse de coups, de menaces ou de violences psychologiques, désintérêt ou manque de respect pour le conjoint ...

Quelque soit la faute , le problème sera souvent d'en rapporter la preuve. En effet le juge ne pourra prononcer votre divorce que si vous rapportez la preuve des fautes dont vous faites état. Or souvent les faits se sont déroulés dans le vase clos de la vie familiale. Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve , le juge ne pourra pas prononcer le divorce aux torts de votre conjoint. Il pourra néanmoins organiser la vie séparée des époux.

Mais dans ce cas il est préférable d'avoir recours au dernier type de divorce .

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Sous ce nom barbare, se cache la possibilité d'obtenir le divorce même si votre conjoint n'est pas d'accord et que vous n'avez rien à lui reprocher.

La démarche est la suivante : Vous déposez une requête en divorce. Quelque soit le type de divorce envisagé , la requête n'est pas motivée . Il est seulement demandé au juge d'adopter des mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure de manière à aménager la vie séparée des époux.

le juge va rendre une ordonnance dite de non conciliation qui va aménager la vie séparée des époux. Il va donc attribuer à l'un des époux la résidence du logement familial , fixer la résidence des enfants , organiser les droits de visite de l'autre parent, fixer les contributions financières. Dès lors, vous n'êtes plus placés sous le droit de commun du mariage , mais vous êtes séparés dans les conditions de l'ordonnance de non conciliation. Au bout de deux ans de séparation , vous pouvez demander au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint. De la même manière , si vous êtres séparés de fait depuis plus deux ans, vous pouvez obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint et même si vous avez vous même commis une faute en quittant le domicile familial. Dans ce cas, votre conjoint pourra demander au juge de prononcer le divorce à vos torts , mais il ne pourra faire obstacle à ce que le divorce soit prononcé.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 déc. 2017 ... Dans cette procédure, le divorce peut aussi être prononcé malgré le désaccord du conjoint....
20 déc. 2017 ... Son sort peut poser des difficultés pendant le divorce. ... peuvent solliciter l'...
20 déc. 2017 ... En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants ... accord pour les...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
70 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
52 problèmes résolus
3
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
50 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
24 problèmes résolus
5
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
23 problèmes résolus