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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorcer quand l'autre n'est pas d' accord

Divorcer quand l'autre n'est pas d' accord

Peut-on divorcer quand l'autre s'y oppose?

Depuis la loi de 2004, le droit français connaît quatre types de divorce:

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce accepté

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si votre conjoint ne veut pas divorcer les deux premiers types de divorce sont exclus.Vous pouvez néanmoins divorcer dans les conditions suivantes.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le divorce pour faute

Même si votre conjoint n'est pas d'accord, vous pouvez déposer une requête en divorce en vue d'obtenir un divorce pour faute. Ce divorce , qui est le plus traditionnel et le plus conflictuel est régi par l'article 242 du Code civil. la demande est fondée sur les griefs que vous reprochez à votre conjoint. La liste des fautes que l'on peut invoquer est très vaste : Manquement au devoir de fidélité , abandon du domicile familial, manquement au devoir de secours et d'assistance, défaut de contribution aux charges du mariage, violences conjugales qu'il s'agisse de coups, de menaces ou de violences psychologiques, désintérêt ou manque de respect pour le conjoint ...

Quelque soit la faute , le problème sera souvent d'en rapporter la preuve. En effet le juge ne pourra prononcer votre divorce que si vous rapportez la preuve des fautes dont vous faites état. Or souvent les faits se sont déroulés dans le vase clos de la vie familiale. Si vous n'êtes pas en mesure de rapporter la preuve , le juge ne pourra pas prononcer le divorce aux torts de votre conjoint. Il pourra néanmoins organiser la vie séparée des époux.

Mais dans ce cas il est préférable d'avoir recours au dernier type de divorce .

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Sous ce nom barbare, se cache la possibilité d'obtenir le divorce même si votre conjoint n'est pas d'accord et que vous n'avez rien à lui reprocher.

La démarche est la suivante : Vous déposez une requête en divorce. Quelque soit le type de divorce envisagé , la requête n'est pas motivée . Il est seulement demandé au juge d'adopter des mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure de manière à aménager la vie séparée des époux.

le juge va rendre une ordonnance dite de non conciliation qui va aménager la vie séparée des époux. Il va donc attribuer à l'un des époux la résidence du logement familial , fixer la résidence des enfants , organiser les droits de visite de l'autre parent, fixer les contributions financières. Dès lors, vous n'êtes plus placés sous le droit de commun du mariage , mais vous êtes séparés dans les conditions de l'ordonnance de non conciliation. Au bout de deux ans de séparation , vous pouvez demander au juge de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint. De la même manière , si vous êtres séparés de fait depuis plus deux ans, vous pouvez obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si vous n'avez rien à reprocher à votre conjoint et même si vous avez vous même commis une faute en quittant le domicile familial. Dans ce cas, votre conjoint pourra demander au juge de prononcer le divorce à vos torts , mais il ne pourra faire obstacle à ce que le divorce soit prononcé.

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