En règle générale, le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre tout risque de dégradation locative ou absence de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est plafonné à un mois de loyer en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ".
Au départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur en cas de dégradations locatives, ou excepté si le coût des dégradations est supérieur au montant du dépôt de garantie. Passé le délai de deux mois après la remise des clés au bailleur, les sommes non restituées sont majorées d'un intérêt calculé au taux légal (0,04% en 2014).
En aucun cas, le bailleur ne devra conserver le dépôt de garantie pour compenser un défaut de paiement de loyer. Pour conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie, les dégradations locatives doivent avoir été constatées préalablement dans l'état des lieux de sortie. En cas de refus de restitution, tout l'intérêt est de savoir comment contester cette décision et récupérer le dépôt de garantie.
