Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime auprès de l'employeur ne peut pas être poursuivi par ce dernier pour diffamation.
C'est ce qu'a décidé pour la 1ère fois la Cour de cassation en jugeant qu'aucune poursuite en diffamation ne pouvait être engagée à l'encontre du salarié qui se plaint de harcèlement moral auprès de l'employeur (Cass.1e civ,28-9-2016 n°15-21823).
Il était déjà acquis qu'un salarié affirmant subir des faits de harcèlement est protégé contre le licenciement ou toute mesure discriminatoire.
Mais la question de la poursuite de ce salarié par l'employeur qui estime que les allégations de celui-ci portent atteinte à son honneur n'était pas encore explicitement tranchée par la jurisprudence.
C'est désormais chose faite avec l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre dernier.
Toutefois, la Première chambre civile de la Cour de cassation précise que le salarié encourt des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal si sa mauvaise foi est établie, par ex s'il savait que les faits qu'il dénonçait étaient faux, ou en cas d'accusation mensongère.
Il faut par ailleurs préciser que cette décision concerne les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral et s'en plaignent auprès de l'employeur ou des "organes chargés de veiller à l'application du Code du travail".
La solution adoptée ici par la Cour de cassation ne s'applique donc pas forcément au simple témoin de faits de harcèlement moral qui voudrait les dénoncer.
Elle ne s'applique pas non plus aux accusations proférées en public, par exemple sur les réseaux sociaux, par les salariés s'estimant victimes de harcèlement.
