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Licenciements : Le barème référentiel d'indemnisation

Travail / Par Maître DE BADTS DE CUGNAC, Avocat , Publié le 13/12/2016 à 17h09
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Vous avez fait l'objet d'un licenciement.

Vous contestez les motifs de votre licenciement, que vous estimez injustifiés, abusifs...

Désormais, il existe un barème d'indemnisation qui vient d'être publié par décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 auquel le Conseil des Prud'hommes pourra se référer pour vous indemniser.

A qui s'applique ce barème d'indemnisation ?

Ce barème d'indemnisation PEUT s'appliquer à tous les dossiers contentieux entre les employeurs et les salariés concernant un litige en matière de licenciement.

Il peut être utilisé depuis le 26 novembre 2016, date à laquelle le décret a été publié et dans toutes les procédures en cours.

Mais attention :

  • Ce barème est INDICATIF par principe, c'est à dire que le Conseil des Prud'hommes n'a pas l'obligation de l'appliquer. C'est un outil de référence. Donc l'indemnisation qui sera ordonnée par le Conseil des Prud'hommes peut être moins élevée ou au contraire plus élevée en fonction des éléments propres à chaque dossier.
  • Ce barème est IMPÉRATIF dans un cas à savoir : SI et uniquement si l'employeur et le salarié ont fait la demande ENSEMBLE d'un commun accord au Conseil des Prud'hommes de l'application de ce barème à leur litige. Dans ce cas, l'indemnité éventuellement allouée par le Conseil des Prud'hommes au salarié sera fixée sur la base exclusive de ce barème d'indemnisation.

A savoir : pour un salarié ayant entre 2 et 4 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, ce barème donne une indemnisation inférieure à celle prévue par la loi qui est de 6 mois de salaire.

Le BAREME D'INDEMNISATION devant le Conseil des Prud'hommes

Par années d'ancienneté en années complètes :

0 =) 1 mois de salaire à titre d'indemnité

1 =) 2 mois de salaire à titre d'indemnité

2 =) 3 mois de salaire à titre d'indemnité

3 =) 4 mois de salaire à titre d'indemnité

4 =) 5 mois de salaire à titre d'indemnité

5 =) 6 mois de salaire à titre d'indemnité

6 =) 6,5 mois de salaire à titre d'indemnité

7 =) 7 mois de salaire à titre d'indemnité

8 =) 7,5 mois de salaire à titre d'indemnité

9 =) 8 mois de salaire à titre d'indemnité

10 =) 8,5 mois de salaire à titre d'indemnité

Etc... + 0,5 mois par année d'ancienneté ce, jusqu'à 29 années complètes

29 =) 18 mois de salaire à titre d'indemnité

30 =) 18,25 mois de salaire à titre d'indemnité

Etc... + 0,25 mois par année d'ancienneté ce, jusqu'à 43 années complètes et au delà

43 =) 21,50 mois de salaire à titre d'indemnité

44 =) 21,75 mois de salaire à titre d'indemnité

Mais les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés de :

  • 1 mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat de travail,
  • 1 mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié demandeur (situation personnelle, niveau de qualification)

A savoir : ce montant s'ajoute à l'indemnité de licenciement de licenciement légale* ou issue de la convention collective applicable.

(* l'indemnité légale est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel il faut ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire au delà de 10 ans d'ancienneté)

A ne pas confondre avec le BARÈME SPÉCIAL du bureau de conciliation

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le barème spécial forfaitaire de conciliation qui a également été modifié par un second décret paru au Journal Officiel le 26 novembre 2016.

Ce second barème s'applique lors de l'audience de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour mettre un terme au procès en cours, moyennant le versement par l'employeur à son salarié d'une indemnité forfaitaire négociée entre eux.

Ce second barème est plus avantageux pour les salariés dans le but d'inciter les parties à concilier et de désengorger les Tribunaux.

Mais il faut pour qu'il soit appliqué effectivement que les parties soient toutes les deux d'accord.

0 =) 2 mois de salaire à titre d'indemnité

1 =) 3 mois de salaire à titre d'indemnité

2 =) 4 mois de salaire à titre d'indemnité

3 =) 5 mois de salaire à titre d'indemnité

4 =) 6 mois de salaire à titre d'indemnité

5 =) 7 mois de salaire à titre d'indemnité

6 =) 8 mois de salaire à titre d'indemnité

7 =) 9 mois de salaire à titre d'indemnité

8 ans à 11 ans =) 10 mois de salaire à titre d'indemnité

12 ans à 14 ans =) 12 mois de salaire à titre d'indemnité

15 ans à 18 ans =) 14 mois de salaire à titre d'indemnité

19 ans à 22 ans =) 16 mois de salaire à titre d'indemnité

23 ans à 25 ans =) 18 mois de salaire à titre d'indemnité

26 ans à 29 ans =) 20 mois de salaire à titre d'indemnité

à partir de 30 ans =) 24 mois de salaire à titre d'indemnité

Par Maître Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC
Avocat au barreau de TOULOUSE
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