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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Problème carte grise véhicule
Sujet initié par Spring73!, il y a 8 heures - 167 vues

Bonjour,
J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule.
Ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023.
Or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom.
Aujourd'hui, je ne peux pas refaire la carte grise car le numéro de siret demandé pour l'établissement du certificat de cession n'est plus valable.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Lorsque le véhicule appartenait à une société aujourd'hui liquidée, il n'est plus possible d'utiliser le SIRET radié pour établir un certificat de cession classique.
C'est un cas fréquent après dissolution ou liquidation.

Vous ne pouvez plus refaire la carte grise via la procédure normale. Le SIRET étant désactivé, l'ANTS bloque automatiquement la démarche.
Le certificat de cession ne peut plus être établi au nom d'une société qui n'existe plus juridiquement.

Une solution juridique consisterait à passer par le liquidateur ou l'ancien représentant légal.

Le véhicule devait être soit cédé avant la liquidation, soit attribué à vous dans l'acte de liquidation (PV de dissolution, répartition d'actifs, etc.).

Pour régulariser aujourd'hui, l'ANTS demande généralement :

- le PV de dissolution / liquidation,
- un document attestant que le véhicule vous a été attribué (ou que vous en êtes devenu propriétaire),
- une attestation sur l'honneur de l'ancien représentant légal (vous-même si vous étiez gérant) expliquant la situation.

Pour une procédure concrète:
Vous devez déposer une demande via l'ANTS en sélectionnant : "Autre demande" / "Impossibilité d'obtenir un certificat de cession". Et à cette demande , vous devez joindre les documents qui suivent:

- l'ancienne carte grise,
- le PV de liquidation ou de dissolution,
- un document attestant que le véhicule vous revient (répartition d'actifs, attestation du liquidateur),
- votre pièce d'identité,
- une attestation expliquant que la société est radiée et que le SIRET n'est plus actif.

L'ANTS traite ce type de dossier manuellement, hors procédure automatisée.

En cas de blocage
Si l'ANTS refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir :

- le bureau des immatriculations de votre préfecture à travers le médiateur de ANTS,
- ou, en dernier recours, faire un recours gracieux ou un référé mesures utiles devant le tribunal administratif pour obliger l'ANTS à instruire.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Spring73!
Je vous remercie pour votre réactivité
Salutations.
il y a 7 heures
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