Date de signature chez le notaire

Sujet initié par Chloé, il y a 14 heures - 251 vues

Bonjour,

Non, ni le notaire ni le vendeur ne peuvent vous imposer un report de la date de signature sans votre accord.

Voici les points juridiques clés.

La date du 24 février
Même si la date maximale prévue au compromis est le 28 février, une date de signature fixée d'un commun accord (ici le 24 février, confirmée par l'agence) engage les parties. Une fois cette date arrêtée, elle ne peut être modifiée unilatéralement par le vendeur pour des raisons d'organisation personnelle, comme un problème de déménageur.

La règle des « 7 jours »
Ce que vous dit l'agence est faux. Il n'existe aucune règle légale permettant au vendeur de décaler seul la signature de 7 jours. Le seul cadre juridique est celui du compromis : une date butoir maximale, pas un droit automatique au report.

Le rôle du notaire
Le notaire ne décide pas. Il organise la signature à la date convenue par les parties. Il ne peut pas repousser la signature pour arranger le vendeur sans votre accord exprès.

Vos droits
Vous êtes parfaitement en droit d'exiger la signature le 24 février, logement libre de toute occupation et de tout meuble, ce qui est la règle normale lors d'une vente. Vous avez organisé votre déménagement, posé des congés et votre préavis locatif se termine le 28 février : ces éléments jouent clairement en votre faveur.

Si le vendeur refuse de signer le 24 février alors que toutes les conditions sont remplies, il peut être considéré comme défaillant. Vous pourriez alors demander soit l'exécution forcée, soit des indemnités, voire l'application de la clause pénale prévue au compromis.

En pratique
Répondez par écrit (mail ou recommandé) que vous maintenez la date du 24 février, que vous refusez tout report et que le bien devra être libéré de tout meuble à la signature. Cela permettra de vous protéger en cas de blocage.

En résumé, le vendeur ne peut pas décaler seul la signature, l'agence vous a donné une information erronée, et vous êtes juridiquement fondée à maintenir la date du 24 février.

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