Signature inpi en mobile : pour non-ue

Sujet initié par Paul, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour @Paul

Pour une formalité de modification sur le Guichet unique, l'INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, permettant de vérifier l'identité du signataire. Le titulaire du certificat doit être une personne physique : dirigeant, entrepreneur ou mandataire.

Le cadre de référence est le règlement eIDAS, et les certificats qualifiés sont délivrés par des prestataires de services de confiance qualifiés. L'ANSSI rappelle qu'elle ne délivre pas elle-même ces certificats, mais renvoie vers les prestataires qualifiés.

Pour un ressortissant non européen, la difficulté n'est pas seulement la signature mobile, mais surtout l'identification préalable. Certaines solutions exigent une pièce d'identité française ou européenne, ou une vérification d'identité compatible avec certains pays seulement.

En pratique, il faut privilégier une solution permettant une vérification d'identité à distance, depuis mobile, et délivrant bien une signature conforme eIDAS. Des solutions comme Evrotrust, Yousign, Universign, CertEurope, DocuSign ou ChamberSign peuvent être regardées, mais il faut vérifier, avant paiement, qu'elles acceptent la nationalité, le titre de séjour et le document d'identité du demandeur.

Vérifiez d'abord si la formalité INPI demande une signature avancée avec certificat qualifié, et non une simple signature électronique. Pour les modifications, la simple signature ne suffit généralement pas.

Contactez ensuite le prestataire choisi avant de souscrire, en demandant clairement : « acceptez-vous un ressortissant non-UE titulaire d'un titre de séjour français, avec signature depuis téléphone mobile uniquement ? »
Enfin, si la personne ne parvient pas à signer elle-même, il peut être plus simple de passer par un mandataire disposant déjà d'un certificat compatible, par exemple un avocat, expert-comptable ou formaliste, dès lors qu'il est habilité à réaliser la formalité.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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