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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce amiable, 4 questions à poser pour bien choisir son avocat

Divorce amiable, 4 questions à poser pour bien choisir son avocat

L’avocat joue désormais un rôle majeur dans la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, en l’absence de tout contrôle du juge, c’est lui qui est chargé, non seulement de rédiger et contresigner la convention de divorce, mais également de conseiller au mieux son client, tout en veillant à respecter l’équité de l’accord trouvé, et le cas échant, l’intérêt supérieur des enfants. Le choix de votre avocat est donc une décision cruciale pour le bon déroulé de votre divorce. Voici alors 4 questions à vous poser, pour vous aider à prendre votre décision.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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S'agit-il d'un avocat spécialisé ?

Bien que cela ne soit pas obligatoire, lors d’un divorce en général, et encore plus s’il s’agit d’un divorce amiable sans juge, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé en droit de la famille, ou mieux encore, en divorce.

La procédure de divorce, en particulier celle du divorce par consentement mutuel, nécessite effectivement des compétences particulières. En supplément de ses compétences juridiques, votre avocat devra également, dans l’idéal, être formé ou habitué à gérer les aspects psychologiques inhérents au divorce. De même, la procédure s’effectuant en dehors des tribunaux, il conviendra de privilégier un avocat maitrisant l’art des négociations en plus de celui des plaidoiries.

Une procédure en ligne est-elle envisageable ?

Le divorce par contentement mutuel extrajudiciaire permet d’effectuer la majeure partie de la procédure en ligne, via des plateformes numériques et/ou des échanges d’emails. Cette procédure n’est pas nécessairement recommandée pour tous les divorces amiables, mais pour les cas les plus simples, elle permet néanmoins un gain de temps et d’argent, et présente moins de contraintes.

Si vous pensez qu’une telle procédure serait bien adaptée à votre situation, il faut savoir que tous les cabinets d’avocats ne proposent cependant pas cette option. De plus, ceux la proposant diffèrent dans leurs prestations et leurs tarifs, et une comparaison préalable des offres disponibles s’avèrera ainsi nécessaire.

Quels sont les services compris pendant la procédure ?

La plupart des avocats prenant en charge les divorces amiables proposent des forfaits. Que vous optiez pour une procédure en ligne, partiellement dématérialisée, ou une procédure classique, il conviendra de bien établir quels sont les services compris dans ces forfaits.

La rédaction et contresignature de la convention en feront nécessairement partie. De même, les formalités de dépôt chez le notaire seront en général également comprises. En revanche, les offres peuvent varier sensiblement sur le nombre d’entretiens prévus en amont de la rédaction de la convention, ainsi que sur leurs modalités (téléphoniques, par voie électronique, en présentiel, etc.) et sur les possibilités de renégociation et réécriture partielle ou totale de la convention.

Quels sont les services compris après la procédure ?

De la même façon, il vous est conseillé de prêter une attention particulière aux services compris une fois la convention déposée chez le notaire. En général, votre avocat se chargera d’effectuer les démarches pour faire transcrire votre divorce sur vos actes d’état civil, mais il reste cependant préférable de clarifier ce point avec lui dès le début.

De même, si vous savez que vous allez avoir besoin d’une assistance particulière une fois le divorce enregistré, il faudra convenir dès le départ de la possibilité et des modalités, y compris financières, de cette assistance. Par exemple, si votre situation nécessite une reconnaissance de votre divorce à l’étranger, vous pourrez convenir avec votre avocat qu’il vous assiste dans vos démarches auprès des autorités étrangères (obtention et fourniture de certificats, communication de l’attestation de dépôt, rédaction de courriers, etc.). Sauf exception, il ne pourra pas en revanche vous représenter à l’étranger.

Conseil Pratique

Pour vous aider à prendre votre décision, n’hésitez pas à recourir à des comparateurs en ligne pour évaluer les différentes options disponibles et choisir l’offre la mieux adaptée à votre situation.

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