Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Les peines complémentaires

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 19/10/2011 à 02h24
partages
Partager
Twitter
Partager

Il existe des peines complémentaires aux peines principales encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc se cumuler aux peines principales (emprisonnement, amende).

Les peines complémentaires sont-elles toujours appliquées ?

C’est le juge de proximité ou le tribunal de police qui les prononce. Ces peines ne sont donc jamais prononcées lorsque vous recevez une amende forfaitaire, elles ne pourront l’être que si vous êtes directement convoqué devant le tribunal ou si vous contestez l’amende forfaitaire devant le tribunal.

De quels types de sanctions s'agit-il ?

Elles sont prévues par le code de la route pour chaque infraction.

Il s'agit des peines suivantes :
- la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ou 5 ans, avec ou sans possibilité de permis blanc (pour conduire pendant les heures de travail)
- l'annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ou 5 ans avec interdiction de le repasser pendant un certain temps
- une peine de jours-amende
- des travaux d'intérêts généraux
- l'obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants
- l'immobilisation du véhicule
- la confiscation du véhicule
- ...

La confiscation du véhicule est est-elle toujours appliquée ?

Il faut noter que dans certains cas, la confiscation du véhicule est obligatoire.

Pour les infractions suivantes, le juge doit confisquer le véhicule :
-Récidive de conduite en état d’alcoolémie délictuelle ou de refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie
-Conduite malgré une suspension, rétention ou annulation du permis (sauf si l’infraction est commise à la suite d’une mesure administrative)
-Conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule
-Délit de grand excès de vitesse (récidive d’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus)
-Récidive de conduite sous l’influence de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications
-Homicide ou blessures involontaires avec certaines circonstances aggravantes.

Cette confiscation obligatoire ne s'applique que si l'automobiliste qui a commis l'infraction est le titulaire de la carte grise du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

De plus, il faut savoir que le juge peut écarter la confiscation obligatoire sur justification.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
12 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
4
Maître VALERIE  DUBOIS HELLMANN
Maître VALERIE DUBOIS HELLMANN
1 problème résolu
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
1 problème résolu