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Soldes : tout ce qu'il faut savoir

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 04/01/2018 à 17h31
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Toutes les ventes avec rabais sur le prix initial ne sont pas des soldes. Les soldes font l’objet d’une définition de la loi et sont strictement réglementés.
Les soldes sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » (article L.310-3 du Code de commerce).

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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La date et la durée des soldes

Les périodes où les commerçants peuvent solder leurs marchandises sont limitées à deux par an, et sont d'une durée maximale de six semaines chacune.
Il appartient au préfet de fixer, dans chaque département, la date de début des soldes (mais en pratique, ces dates peuvent être harmonisées au plan national : soldes d’hiver en janvier et soldes d’été fin juin – début juillet).

Les marchandises soldées

Pour être soldée, une marchandise doit avoir été proposée à la vente et payée (par le commerçant) depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Le commerçant ne peut donc pas renouveler son stock pendant la période des soldes.

Attention !

Dans un magasin, les articles soldés et ceux non soldés doivent être clairement distingués par les consommateurs. A défaut, le commerçant peut se rendre coupable du délit de publicité mensongère.

L’indication du prix

Le commerçant à l’obligation de procéder à un double marquage des articles soldés : l’étiquette doit ainsi préciser l’ancien prix (barré), et le nouveau prix.
Le taux de réduction peut être indiqué soit sur l’étiquette, soit être affiché (notamment lorsque tout un rayon fait l’objet de la même démarque).

Sanctions

Il est interdit d'utiliser le mot "solde(s)" ou ses dérivés en dehors des cas précisés ci-dessus.
L’utilisation pour la vente de marchandise du mot « soldes » en dehors des cas prévus par la loi (en dehors des périodes légales, portant sur des marchandises détenues par le commerçant depuis moins d’un mois, etc.) est sanctionnée par :
- une amende de 75.000 euros pour les vendeurs personnes morales (société) ;
- une amende de 15.000 euros pour les vendeurs personnes physiques.
Une peine complémentaire (affichage ou publication de la décision) pourra être prononcée.

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Beaucoup de commerçants prennent soin d’indiquer que « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés ». qu’en est-il réellement ? deux hypothèses doivent être...
J’ai une question pour les soldes tout compte j’ai travaillé trois ans et le jour de mes départ j’ai rien reçu est-ce que c’est normal?...
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