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Je n'arrive pas à récupérer mes salaires et solde de tout compte suite à jugemen
Sujet initié par monopoly, il y a 5 ans - 7569 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
L'Huissier s'est présenté à la Sté de mon ex employeur pour récupérer mes salaires et solde de tout compte suite à un Jugement
Il a fait bloquer à la banque ce qu'il y avait (à par l'équivalent du RSA) et le montant était de 1400.00 €.
Ce monsieur me doit dans les 60 000.00 € avec les dommages Article 700.
Je crois que je ne suis pas prête d'être payée.
Je voulais savoir: Combien de fois l'Huissier peut il se présenter pour réclamer mon dû, et au bout de combien de temps peut il dire, stop, il n'y a pas assez à récupérer, et informe mon Avocate pour faire déposer le Bilan.
Je ne crains que ce monsieur laisse le minimum sur son compte et cela peut durer.
Je croyais aussi que le montant à récupérer devait correspondre au dernier montant du salaire avant licenciement.
Vu la somme qu'il me doit, ça peut durer longtemps et prendre la décision du dépôt de bilan.
Je n'aurai pas les dommages Article 700 mais au moins j'aurai mes salaires.
Pouvez-vous me répondre.
Bonne réception et merci d'avance.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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C'est effectivement une situation délicate.

De deux choses l'une :
. soit l'employeur n'a réellement plus d'argent, en fait de quoi les différentes tentatives de l'huissier vont rester stériles et finiront par coûter assez cher ;
. soit des poursuites semblent possibles : éventuellement la saisie MOBILIERE qui peut "emm..." l'employeur ;

Le fait d'assigner en redressement judiciaire peut avoir du sens, mais avec le risque que l'entreprise n'ait réellement plus d'argent (et pas seulement cherche à vous nuire), en fait de quoi vous risquez de ne pas être payée.

Vu les montants en cause, l'huissier peut être de bon conseil.

Cordialement
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Les saisies bancaires peuvent se faire tous les 15 jours s'il le faut. C'est à vous de le déterminer. Pas à l'huissier.
Si vous ne parvenez pas à être payé par le biais d'une saisie bancaire, vous pouvez effectivement tenter des saisies mobilières comme l'a précisé mon confrère.
Puis en désespoir de cause vous pourrez tenter une assignation en redressement judiciaire, qui a souvent le mérite d'accélérer le remboursement.

Tout dépend de la nature de votre employeur (sté? entreprise individuelle?)
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
monopoly
Maître,
Concernant l'intervention tous les 15 jours de l'Huissier, j'ai signé un acquiescement que l'Avocate m'a envoyé.
Elle m'a répondu par mail que l'Huissier interviendra autant de fois qu'il peut.
Je lui ai répondu que je ne voulais pas être payée au compte goutte, que ça me faisait des Frais d'intervention d'Huissier, et qu'elle fasse déposer le bilan.
Ce monsieur n'a pas de bien mobilier à saisir.
il a un canapé en cuir et fauteuil qu'il a acheté il y a longtemps avec l'argent de la Sté mais dès qu'il avait l'Huissier pour d'autres problèmes il disait que c'était à lui ou il le cachait dans le local des compteurs EDF dans l'immeuble des sté
Il avait à mon époque de vieux ordinateurs, des bureaux qui dataient.
Mêmes les véhicules datent.
L'huissier disait qu'il n'y avait rien à prendre.
Je pense que l'Avocate laisse faire l'Huissier et ça continue à lui rapporter en honoraires.
Mais moi je lui ai demandé un dépôt de bilan.
De toute façon se monsieur n'acceptera jamais d'être en redressement.
Pouvez-vous me répondre.
Je précise que depuis une dizaine d'année c'est une SAS avant c'était une SARL.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
monopoly
Maître,
L'Huissier doit-il faire plusieurs interventions (et combien) avant de décider de faire déposer le bilan, ou moi, Est-ce que je peux prendre l'initiative d'arrêter l'intervention de l'Huissier et demander à l'Avocate de faire faire un dépôt de bilan?
L'intervention de l'Huissier est elle à ma charge ou à celle de mon ex employeur,
Il m'avait demandait un acompte de 400.00 € avant le confinement et aucuns honoraires reçus depui
Sous quelle forme demander à mon Avocate le dépôt de bilan?
Par écrit et quels sont les termes.
Bonne réception et merci.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
L'assignation doit faire un acte de procédure, c'est-à-dire assigner la société en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce compétent.

Votre avocate doit pouvoir vous le confirmer et faire le nécessaire.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
monopo
Maître,
Lors d'un redressement judiciaire, si l'employeur n'a pas d'argent, est ce qu'on peut faire faire un dépôt de bilan?
Bonne réception
il y a 5 ans
SignalerRépondre
L'assignation en redressement judiciaire est la menace ultime.

Toutefois, il y a toujours un risque qu'il n'y ait pas d'argent...
il y a 5 ans
SignalerRépondre
monopo
Maître
Pae compte en dépôt de bilan, c'est l'organisme qui paie les salaires?
Bonne réception.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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