Soldes de tout compte

Sujet initié par Ramadaan11, il y a 14 heures - 385 vues

Je comprends que vous avez eu un contrat d'apprentissage, puis un CDI dans la même entreprise, que vous avez travaillé un an en CDI, et que l'employeur vous a remis un solde de tout compte (STC) mais sans vous verser les sommes indiquées dessus. Vous voulez savoir si vous aviez droit à ces sommes et si l'employeur est en faute.

La réponse est claire : Oui, vous avez absolument droit aux sommes mentionnées sur votre solde de tout compte, et votre employeur est en faute s'il ne vous les a pas versées.

Qu'est-ce que le Solde de Tout Compte (STC) ?

Le solde de tout compte est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce document récapitule toutes les sommes qui vous sont dues au moment de votre départ. Ces sommes peuvent inclure :

Le salaire du dernier mois travaillé (ou partie du mois).

Les heures supplémentaires non payées.

Les primes (objectif, 13ème mois, etc.) au prorata de votre temps de présence.

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : il s'agit des congés que vous avez acquis mais non pris avant votre départ. C'est une somme souvent significative.

L'indemnité compensatrice de préavis (si vous n'avez pas effectué votre préavis mais qu'il vous était dû et non dispensé par l'employeur).

Des indemnités spécifiques si votre rupture de contrat le justifie (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, etc. - si cela s'applique à votre situation).

Votre droit au paiement et la faute de l'employeur

Le solde de tout compte n'est pas qu'un simple récapitulatif ; il est censé être accompagné du versement effectif des sommes qui y sont mentionnées.

Le non-paiement de ces sommes est une faute grave de l'employeur. Il s'agit d'une violation de ses obligations légales et contractuelles.

Que vous ayez signé ou non le document du solde de tout compte, l'employeur est obligé de vous verser l'argent. La signature sur le document a un impact sur les délais de contestation des montants, mais pas sur l'obligation de payer ce qui est dû.

Que devez-vous faire maintenant ?

Voici les étapes à suivre pour récupérer votre argent :

Contactez votre ancien employeur par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Rappelez la date de la fin de votre contrat de travail et la date à laquelle le solde de tout compte vous a été remis.

Mentionnez clairement que les sommes indiquées sur ce document n'ont jamais été versées.

Mettez-le en demeure de vous verser ces sommes immédiatement et fixez un délai (par exemple, 8 jours).

Joignez une copie du solde de tout compte.

Conservez précieusement l'original du solde de tout compte et une copie de votre courrier avec l'avis de réception.

Rassemblez tous vos documents :

Contrat d'apprentissage.

Contrat de travail en CDI.

Tous vos bulletins de salaire (y compris le dernier).

Le solde de tout compte.

Tout document lié à la rupture de votre contrat (lettre de démission, lettre de licenciement, document de rupture conventionnelle, etc.).

Si l'employeur ne paie toujours pas après votre LRAR :

Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) : C'est le tribunal compétent pour les litiges entre employeurs et salariés. Vous devrez faire une requête pour demander le paiement des sommes dues. Le CPH pourra également condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement (par exemple, des intérêts de retard).

Contacter un avocat en droit du travail : L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour cette démarche. Il pourra vous aider à constituer votre dossier, à chiffrer précisément ce qui vous est dû (y compris les potentiels dommages et intérêts), et à vous représenter devant le CPH.

Contacter l'Inspection du Travail : Ils peuvent vous renseigner sur vos droits et contacter votre employeur pour tenter une médiation, mais ils n'ont pas le pouvoir de le forcer à payer directement.

Ne laissez pas cette situation en l'état. Les sommes mentionnées sur votre solde de tout compte sont un dû et vous avez tous les droits de les réclamer.

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