La réforme de la rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture amiable qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, dans un cadre légal précis. Elle ouvre, dans de nombreux cas, un droit à l'indemnisation par l'assurance chômage, sous réserve des conditions prévues par le Code du travail et la convention d'assurance chômage.
Une loi du 11 juin 2026 a modifié l'article L. 5422-2 du Code du travail pour autoriser une modulation de la durée maximale d'indemnisation des salariés dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle. Cette réforme s'appuie sur des accords conclus entre les partenaires sociaux et retranscrits dans des avenants à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
Le nouveau dispositif s'applique aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026.
I. Le cadre général de la rupture conventionnelle et l'indemnisation chômage
La rupture conventionnelle du CDI repose sur un accord mutuel et ne peut, en principe, être imposée unilatéralement par l'une des parties. Elle suppose notamment des entretiens, une convention écrite, le respect de délais, le versement d'une indemnité spécifique d'au moins le montant de l'indemnité légale de licenciement et une homologation administrative.
Par rapport au licenciement ou à la démission, ce mode de rupture présente des avantages pratiques : il limite le risque de contentieux pour l'employeur et permet au salarié de bénéficier, sous conditions, de l'assurance chômage, contrairement à une démission classique. Toutefois, ce choix doit rester réfléchi et adapté à la situation concrète du salarié, notamment en cas de tensions ou de fragilité particulière.
En matière d'indemnisation, le bénéficiaire d'une rupture conventionnelle est traité, en principe, comme les autres demandeurs d'emploi ayant subi une rupture involontaire, conformément à l'article L. 5422-1 du Code du travail. La durée maximale d'indemnisation dépend de l'âge et des périodes d'activité antérieures, avec, par exemple, une durée de droit commun de 24 mois pour les moins de 55 ans, 30 mois entre 55 et 56 ans et 36 mois à partir de 57 ans.
L'allocation ne commence qu'après expiration de délais et de différés, dont un différé spécifique lié au montant des indemnités de rupture supérieures à l'indemnité légale.
En pratique, il est recommandé au salarié de vérifier auprès de France Travail la date de début de son indemnisation et la durée estimée de ses droits, en tenant compte de sa situation individuelle.
II. La modulation de la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle
Les partenaires sociaux ont prévu, par avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023, des règles spécifiques d'indemnisation pour les salariés dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle. Ces règles ont été reprises dans un avenant à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté ministériel, ce qui permet leur mise en place effective à partir du 1er septembre 2026.
Pour ces allocataires, la durée maximale d'indemnisation est réduite et dépend de l'âge et du lieu de résidence. À titre indicatif, en France métropolitaine, la durée maximale est de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les personnes d'au moins 55 ans. Dans certains territoires d'outre-mer, elle est portée à 20 mois et 30 mois. Les règles d'affiliation restent celles du droit commun.
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent, sous conditions, solliciter une prolongation dans la limite de la durée maximale de droit commun, en justifiant de démarches effectives pour leur projet professionnel, évaluées au 12ème mois d'indemnisation.
Un accompagnement spécifique par France Travail est prévu afin d'aider les bénéficiaires à construire et mettre en place ce projet, avec un suivi formalisé de leurs démarches.
La loi du 11 juin 2026 modifie l'article L. 5422-2 du Code du travail pour intégrer cette possibilité de modulation, donnant ainsi une base légale au dispositif conventionnel. Pour le salarié, l'enjeu pratique est de ne pas présumer une durée d'indemnisation identique à celle des autres ruptures, mais de vérifier, avant de signer une rupture conventionnelle, les durées applicables et les conditions de prolongation en fonction de son âge et de son lieu de résidence, éventuellement avec l'aide d'un conseil.
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