Contrat de crédit à la consommation : bien connaître vos engagements

Acceptation de l'offre préalable et conclusion du contrat de crédit

L’acceptation procède de la remise par l’emprunteur d’un exemplaire de l’offre préalable dûment rempli et signé.

Quand le contrat de crédit est-il parfait ?

Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.
Si l’offre préalable comporte une clause d’acceptation de l’emprunteur par le prêteur, le contrat de crédit n’est pas parfait par la seule acceptation de l’emprunteur. Le prêteur dispose alors d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre préalable pour faire connaître sa décision.
- En l’absence de réponse, le professionnel est considéré avoir refusé le crédit ;
- Une réponse positive dans le délai rend le contrat de crédit parfait (sous réserve du non exercice de la faculté de rétractation par l’emprunteur) ;
- Une réponse positive au-delà du délai ne rend le contrat de crédit parfait que si l’emprunteur entend toujours bénéficier du crédit.

Le délai de rétractation

A compter de la date de signature de l'offre préalable, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ainsi, le contrat de crédit n’est considéré parfait qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Effet du délai de sept jours

Avant expiration du délai de sept jours, aucun transfert de fonds (mise à disposition des fonds, paiement des frais de dossier ou des primes d’assurances, remboursement du crédit, etc.) ne peut intervenir (article L.312-25 du code de la consommation).
Par ailleurs, en cas de crédit lié à un achat, et mise à part la partie du prix payée au comptant, le vendeur ne peut réclamer aucun paiement à l’acheteur avant l’expiration du délai (voir « Crédit à la consommation – crédit lié à un achat »).
Le prêteur ou le vendeur qui réclamerait ou recevrait de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit encourt une amende de 30.000 euros (article L.341-12 du code de la consommation).