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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet (Cloturé) initié par Grégory, il y a 5 mois - 696 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un soucis vis à vis de ma demande d'ASS.

En effet, celle-ci a été refusé car ma conseillère et la personne qui a traité ma réclamation refusent de valider mon année 2019 ainsi que la moitié de l'année 2020 dans les 5 années d'activités demandées car j'etais à ce moment là en contrat étudiant ( employé par une agence d'intérim et rémunéré ).

Elles utilisent le fait que certaines de ces périodes soient mentionnées dans l'onglet 2.2.1 du document U1 ( périodes d'activité salariée qui ne sont pas des périodes d'assurance ) fournit par la Belgique.

Cependant après de nombreuses recherches, il apparait qu'aucun document officiel ne rejette le contrat étudiant dans le calcul des périodes ni ne précise que ces 5 années doivent être des périodes d'assurance mais bien uniquement des périodes d'activité salariée accomplies.

J'ajoute à ce mail quelques références trouvées sur le net concernant les conditions d'attribution de l'ASS.

France travail :

Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail .

Service public :

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe.

Ministère du travail :

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l'allocation d'assurance chômage.

Droit du travail :

Article R5423-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

Comme le montre toutes ces références, il est uniquement mentionné de justifier de périodes d'activité salariée pour pouvoir prétendre à l'ASS sans aucune précision quant à la nécessité que ce soit des périodes d'assurance et sans exclure les contrats étudiants qui sont comme leur nom l'indique un emploi que l'on exerce en parallèle de ses études.

J'ai également fait appel au médiateur qui m'indique que France travail reste sur sa position ( sans donner le moindre document justifiant leur position ) et que je dois faire appel au tribunal administratif.

Existe t'il d'autres documents que je ne connais pas qui justifie leur non catégorique ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Pour avoir droit à l'ASS, la loi parle bien de 5 ans d'« activité salariée » , mais le Conseil d'État a précisé que cette activité doit avoir donné lieu à affiliation à l'assurance chômage, c'est‑à‑dire à des périodes qui auraient pu ouvrir des droits à l'assurance chômage, sauf texte ou convention internationale contraire

Autrement dit, France Travail ne regarde pas seulement si vous avez travaillé et été payé, mais si ces périodes comptent comme de l'emploi « assuré » au regard du régime chômage.

Si, en Belgique, vos contrats étudiants sont classés dans la case « périodes d'activité salariée non considérées comme périodes d'assurance » sur le formulaire U1, France Travail peut s'en servir pour dire que ces périodes ne remplissent pas la condition d'activité exigée pour l'ASS.

Il n'existe pas, à ma connaissance, de texte français qui exclue nommément les « contrats étudiants », mais la combinaison du Code du travail et de cette jurisprudence permet à France Travail de refuser les périodes qui, dans le système étranger, ne sont pas des périodes d'assurance chômage.

Pour contester, il faudrait donc attaquer non pas sur le mot « étudiant », mais sur le point de savoir si, en droit belge, ces périodes auraient dû être considérées comme assurées au chômage (et donc mal codées sur le U1), en produisant éventuellement des textes ou attestations belges à l'appui devant le tribunal administratif.

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