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Refus par la sécurité sociale d'ij à chômeur à l'ass
Sujet initié par Kdesopi, il y a 1 an - 2352 vues

Bonjour, je suis inscrite à France travail depuis de nombreuses années et après avoir perçu pendant 2 ans l'ARE, je perçois depuis quelques années l'ASS.

J'ai récemment été en arrêt maladie pendant 2 mois. La Sécurité sociale refuse de me verser des IJ. Pendant ces 2 mois je n'ai pas non plus perçu d'ASS, donc je me suis retrouvée totalement sans aucun revenu, ce qui est compliqué dans ma situation.

J'ai donc fait un recours par LRAR avec tous les justificatifs (derniers bulletins de salaire avant mon inscription à Pôle emploi, certificat de travail, attestation de prise en charge par Pôle emploi, attestation comme quoi je perçois l'ASS, etc...) auprès de la Commission de recours amiable, en faisant valoir qu'étant "demandeuse d'emploi inscrite et indemnisée par France travail", je devais percevoir des IJ. La commission ne m'a jamais répondue (ça fait 3 mois que je leur ai écrit, et sans réponse de leur part dans les 2 mois ma demande est supposée être rejetée).

J'ai donc contacté l'assistance juridique de ma banque. Les juristes me disent que d'après le Code de la Sécurité sociale, je ne pourrais percevoir des IJ que si je percevais l'ARE, et que percevant l'ASS la CPAM n'est donc pas fondée à me verser des IJ. Mes chances de succès si je saisis le tribunal sont quasi nulles.

Je souhaiterais savoir si vous avez la même lecture de la situation ?

Vous en remerciant par avance.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Bonjour

Les bénéficiaires de l'ARE peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, sous certaines conditions. Par contre, les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ne sont pas éligibles aux indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie

Vous avez bien fait de saisir la Commission de recours amiable (CRA). Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée par défaut.

Vous pouvez contester la décision de la CRA en saisissant le tribunal judiciaire (pôle social). Cependant, comme l'ont mentionné les juristes de votre banque, vos chances de succès sont limitées étant donné que le Code de la Sécurité sociale ne prévoit pas d'IJ pour les bénéficiaires de l'ASS

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il y a 1 an
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