Rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle

Sujet initié par Volterra, il y a 2 jours - 183 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je comprends votre situation et votre désir de reconversion professionnelle. Il est frustrant de voir une demande de rupture conventionnelle refusée, d'autant plus que c'est une étape clé pour votre projet.

Voici des éclaircissements sur la rupture conventionnelle et le droit de refus de l'employeur :

1. Le principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié. Cela signifie qu'elle ne peut être imposée ni par l'un ni par l'autre.

Liberté de négociation : Elle doit être le fruit d'une négociation et d'un accord réciproque.

2. L'employeur a-t-il le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, absolument. L'employeur a le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle, et ce, sans avoir à justifier son refus.

Le fait que votre demande soit motivée par une reconversion professionnelle est une raison personnelle valable pour vous, mais cela ne contraint en aucun cas votre employeur à accepter la rupture conventionnelle. Son intérêt peut être de vous garder pour vos compétences, ou de ne pas vouloir payer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou de ne pas vouloir gérer le remplacement.

3. Combien de fois l'employeur peut-il refuser ?

L'employeur peut refuser votre demande de rupture conventionnelle autant de fois qu'il le souhaite.

Il n'y a aucune limite légale au nombre de refus. Chaque demande est une nouvelle proposition que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser.

4. Quelles sont vos options si la rupture conventionnelle est refusée ?

Si votre employeur refuse systématiquement la rupture conventionnelle, vous avez d'autres options pour votre projet de reconversion :

Démissionner :

C'est la solution la plus simple si vous souhaitez quitter l'entreprise et que vous n'arrivez pas à obtenir une rupture conventionnelle.

Inconvénient majeur : Vous ne toucherez pas les allocations chômage (ARE), sauf exceptions très rares (démission pour création/reprise d'entreprise sous certaines conditions, démission pour formation qualifiante reconnue, etc., mais ces cas sont complexes et nécessitent une validation préalable de Pôle Emploi).

Vous devrez respecter un préavis de démission, dont la durée est fixée par votre convention collective ou votre contrat de travail.

Solliciter un projet de transition professionnelle (PTP) :

Si votre reconversion nécessite une formation certifiante, le PTP (anciennement CIF) vous permet de vous absenter de votre poste pour suivre cette formation, tout en bénéficiant du maintien de votre rémunération (en tout ou partie) et de la prise en charge des coûts pédagogiques.

C'est une solution pour changer de métier tout en étant sécurisé financièrement.

Votre employeur ne peut pas s'y opposer si les conditions d'ancienneté et de forme sont remplies, mais il peut différer votre départ en formation sous certaines conditions.

Avantage : Vous ne quittez pas votre emploi immédiatement et la formation est financée.

Inconvénient : Ce n'est pas une rupture du contrat de travail. Vous réintégrez votre poste après la formation si vous ne trouvez pas d'emploi dans votre nouvelle voie.

Négocier une autre forme de départ :

Dans certains cas, si la relation de travail est très dégradée ou s'il y a un litige, une rupture amiable transactionnelle (qui n'est pas une rupture conventionnelle) peut être envisagée avec l'aide d'un avocat. Mais cela sort du cadre d'une simple reconversion.

Conseils pour une nouvelle demande de rupture conventionnelle :

Si vous décidez de refaire une demande de rupture conventionnelle, essayez de l'aborder différemment :

Préparer vos arguments : Qu'est-ce que l'entreprise y gagnerait ? (ex: pas de contentieux, départ "propre", etc.).

Proposer des modalités : Êtes-vous prête à faire des concessions sur l'indemnité, sur le préavis ou sur le délai de départ pour le convaincre ?

Discuter ouvertement : Demandez-lui les raisons de son refus (même s'il n'est pas obligé de les donner) pour voir s'il y a un point de blocage que vous pourriez lever.

Ne pas insister outre mesure : Si l'employeur est clairement opposé, le harceler avec des demandes répétées pourrait détériorer la relation de travail.

En conclusion :

Oui, votre employeur a le droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle, et ce, sans limitation de nombre de fois. La rupture conventionnelle est basée sur le consentement mutuel. Si elle est refusée, vous devrez envisager d'autres solutions pour votre reconversion, comme la démission ou le projet de transition professionnelle.

N'hésitez pas à vous renseigner sur le site de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou auprès d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour explorer les dispositifs d'aide à la reconversion.

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