principe
Pour accompagner le développement de l’entreprise, le dirigeant devra la plupart du temps procéder au recrutement d’un ou de plusieurs salariés. Pour cela il devra respecter un processus encadré.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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l'ofrre d'emploi
Afin de recruter un salarié, il faut tout d'abord élaborer une offre d'emploi qui devra correspondre à certains critères.
La rédaction:
L'offre d'emploi doit être :
- Rédigée en français;
- Mentionnée avec l’exactitude des informations contenues sur le poste ;
- Sans discrimination ;
- Précise dans les modalités de prise de contact : courrier, mail, nom de la personne à contacter ;
La diffusion:
Il est possible de déposer cette offre d'emploi dans les :
- Services publics de l’emploi (Apec, Pôle Emploi, mairies) ;
- Sites internet généralistes/spécialisés ;
- Sociétés d’intérim ;
- Cabinets de reclassement ;
entretien d'embauche
L'entretien d'embauche qui permettra à l'employeur de s'entretenir avec le candidat répond aussi à des conditions.
Il doit :
- Etre préparé par l’employeur ;
- Veiller à ce que le candidat se sente à l’aise ;
- Vérifier les compétences du candidat ;
- Cerner les motivations du candidat ;
- Avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi (au sujet des informations demandées).
La règle est donc la même que celle applicable concernant l’offre d’emploi, c'est-à-dire, que l'employeur doit tenir compte du principe de non discrimination.
la sélection du candidat
L'employeur dans sa méthode de recrutement devra respecter que le salarié :
- N’est pas lié par une clause d’exclusivité ou de non-concurrence;
- N'est pas mineur.
De plus, selon l'article L.1132-1 du Code du Travail, l’employeur devra respecter le principe de non discrimination.
Cependant, certaines exceptions existent comme :
- Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante (artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires) ;
- Si la loi prévoit des conditions d’âge minimum (dans une entreprise de débits de boissons, il est interdit de recruter des jeunes de moins de 18 ans).
Qui contacter ?
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du Procureur de la République. Elle dispose aussi d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes.
De plus, elle peut informer la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté. ou encore la haute autorité de lutte contre les discriminations.
A savoir qu'en cas de discrimination à l'embauche, l'employeur risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement .
la promesse d'embauche
La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, indiquant l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction et quelque fois le lieu de travail ainsi que la rémunération.
Il est fort conseillé que la promesse soit écrite que orale pour des raisons de preuve.
La promesse d'embauche vaut contrat de travail.
Par conséquent le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, le candidat bénéficie du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Par contre, l’employeur peut faire exécuter la période d'essai pendant quelques temps et la rompre unilatéralement sauf s'il y a abus de droit ou motif discriminatoire.
De même, le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
A noter
L’essai professionnel est un test dont l’objectif est de vérifier la qualification et les aptitudes du candidat. Il se différencie de la période d’essai puisqu’il se déroule avant l’embauche et sur une très courte durée.
les aides à l'embauche pour l'employeur
Il existe plusieurs types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés :
- Les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire ;
- Les contrats de travail aidés (contrat unique d’insertion contrat de professionnalisation….) susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrant droit à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation…
- Un dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (réduction dite « Fillon )
Il ne restera alors plus qu'à l'employeur de choisir le contrat approprié (CDD,CDI..) et de respecter les formalités (déclaration URSAFF...) dès l'accord entre les 2 parties.
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