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📌 La "promesse d'embauche" signée par les deux parties, comportant l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction et la rémunération, est assimilée à un contrat de travail. Depuis la jurisprudence de 2017, une offre de contrat de travail précise et acceptée forme un engagement ferme.
📜 Lorsqu'un employeur se rétracte après avoir remis et signé une promesse d'embauche, cela s'analyse comme une rupture abusive avant même l'exécution du contrat. Vous ne pouvez pas le contraindre à vous embaucher, mais vous pouvez obtenir une réparation du préjudice subit (perte de chance d'emploi, salaire espéré). La charge de la preuve repose sur la présentation du document signé.
⚠️ À ce stade, il est conseillé : - d'adresser à l'employeur une mise en demeure par courrier recommandé pour lui rappeler ses engagements et lui demander de respecter la promesse ; - de conserver tous les échanges et le document signé ; - en cas de refus persistant, de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive. La démarche se fait par requête au greffe dans les 12 mois suivant les faits.
✅ N'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail ou un syndicat afin d'évaluer votre préjudice et d'engager une procédure si nécessaire.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
L'employeur a tort. Une promesse d'embauche signée par les deux parties n'est pas un document sans valeur. Au contraire, elle est juridiquement contraignante et son non-respect a des conséquences importantes pour l'employeur.
La valeur légale de la promesse d'embauche
En droit français, une promesse d'embauche qui contient les éléments essentiels du contrat de travail (le poste, la rémunération et la date de début) est considérée comme une offre ferme et définitive. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que la rupture de cette promesse par l'employeur est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait que l'employeur ait signé et que vous ayez signé renforce encore plus la validité de ce document. Il ne peut donc pas se rétracter aussi facilement en prétendant que le document ne "veut rien dire".
Que faire et quelles sont vos options ?
Votre meilleure option est d'agir rapidement et de manière formelle.
Mettre l'employeur en demeure : La première étape est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur. Dans cette lettre, vous devez :
Rappeler les termes de la promesse d'embauche (poste, salaire, date de début).
Indiquer que sa rétractation est une rupture de contrat.
Demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Consulter un avocat ou un syndicat : C'est une étape cruciale. Un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical pourra évaluer précisément la situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter. Il pourra aussi rédiger la lettre de mise en demeure pour vous.
Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur refuse de vous indemniser après la mise en demeure, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pourrez alors demander les indemnisations suivantes :
Indemnité de préavis : L'équivalent du salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre préavis.
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le juge fixera le montant de cette indemnisation en fonction de votre préjudice (perte de chance, temps de recherche d'emploi, etc.).
L'employeur ne peut pas ignorer un document signé. Vous avez des droits et vous êtes en position de force. Ne vous laissez pas décourager par sa mauvaise foi.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
RGPD
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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