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Régime de l'intéressement des salariés aux résultats

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 16h07
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Principe

Le régime de l’intéressement est facultatif et suppose la mise en place d’un accord valable trois années.


Ce mécanisme permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise.

Mise en place

L’intéressement doit être collectif.


Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du régime.


La durée d’ancienneté exigée ne peut excéder trois mois.


L’intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise.


La formule de calcul est liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise et doit présenter un caractère aléatoire.


Le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20% du total des salaires bruts.


Il existe également un plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.


Les sommes versées au titre de l’intéressement, ne sont pas soumises aux charges sociales mais supportent la CSG et la CRDS.


Elles sont fiscalement déductibles pour l’entreprise et assujetties à l’impôt sur le revenu sauf si elles sont bloquées.

Droits du salarié

La répartition peut se faire uniformément, proportionnellement aux salaires ou proportionnellement à la durée de présence.


Ces critères peuvent être cumulés.


Les sommes sont disponibles immédiatement.


Les primes correspondantes ne peuvent jamais se substituer à un élément de salaire.

Intéressement de projet

Depuis la loi du 30 décembre 2006, il est possible de mettre en place un intéressement de projet dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée  (article L. 3312-6 du Code du travail).


Cette formule permet  d'associer collectivement tout ou partie des salariés à la réalisation d'une « activité caractérisée » menée, de manière coordonnée, par plusieurs entreprises.


Par exemple, cette activité pourra consister en la conduite d'un projet commun à plusieurs filiales d'un groupe ou en la réalisation d'un chantier par un donneur d'ordres et ses sous-traitants.

Bon à savoir

Selon l'article 244 quater T du code général des impôts (loi du 3 décembre 2008), les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficiant d’un régime d’exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices, et ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant après le 4 décembre 2008  peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.


L’accord ou l’avenant doivent être conclus au plus tard le 31 décembre 2014.


Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :

a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,

b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.


Un décret à paraître doit fixer les conditions d'application du ce texte.

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