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Est que la prime d'intéressement peut etre saisie pour une dette de pension alim
Sujet initié par Ouarhyoussef@outlook.fr, il y a 3 semaines - 249 vues

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Bonjour,

Est ce que la prime d'intéressement peut etre saisie pour une dette de la pension alimentaire.

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Bonsoir,

Les sommes à caractère alimentaire, telles que les pensions alimentaires, ne peuvent pas être saisies.

Cela inclut les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, qui sont protégées contre la saisie.

En effet, l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 stipule que les créances alimentaires ne peuvent faire l'objet de compensation, sauf pour les aliments servis à la partie saisie.

De plus, la jurisprudence a confirmé que les sommes dues à titre de pension alimentaire ne peuvent être saisies pour le paiement d'autres dettes, sauf exceptions très spécifiques.

Par conséquent, la prime d'intéressement, qui n'est pas considérée comme une somme à caractère alimentaire, pourrait être saisie pour le paiement d'une pension alimentaire, sauf si des dispositions spécifiques ou des protections légales s'appliquent à cette prime.

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il y a 3 semaines
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