Principe
La période des congés payés est la période au cours de laquelle les salariés pourront solliciter des congés payés ou pendant laquelle l’employeur peut décider de la fermeture de l’entreprise.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Période de congés payés
La période de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13 du Code du travail).
En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture, donc, en principe, avant le 1er mars (article D. 3141-5 du Code du travail).
Il est possible de déroger à l’attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre dans deux cas :
- Cette période peut aussi être fixée par la convention ou l’accord collectif.
- Elle peut aussi être déterminée par un accord individuel, conclu avec un salarié.
L'employeur peut ainsi autoriser un salarié qui le souhaite à prendre ses congés dès l’ouverture de ses droits, c'est-à-dire avant la période normale fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre.
Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours.
En principe, le report de congés d'une année sur l'autre n'est pas admis sauf cas particuliers.
A noter
A noter que la 5ème semaine peut faire l'objet de reports, sur six ans au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise.
Des possibilités de reports peuvent également être prévues par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement en faveur des salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année.
Répartition des congés
Un salarié peut prendre un maximum de 24 jours ouvrables d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part).
L’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise.
Lorsque les droits aux congés payés acquis par le salarié sont inférieurs à 12 jours, le congé doit être pris en une seule fois.
Si les droits à congés de votre salarié dépassent 12 jours, il doit pouvoir bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
Ordre et date des départs
L’employeur fixe, en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'ordre des départs en congé après avis des représentants du personnel, s'ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires.
Cette date, une fois fixée, s'impose aux salariés et ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié.
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