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Rupture de la période d'essai : conditions, critères et délai à respecter

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 14h01
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principe

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Une rupture peut néanmoins intervenir lors de la période d'essai.

les contrats concernés par la rupture

La rupture de la période d'essai pourra concerner :

  • Le CDI ;
  • Le CDD ;
  • Le contrat temporaire ;

conditions de forme de la rupture

Il n'y a pas d’obligation de motiver la rupture.

Ccependant il est conseillé à  l'employeur d'être prudent car il ne peut rompre la période d’essai sur un motif discriminatoire.

De plus, la rupture peut intervenir par tout moyen (de manière orale, par lettre simple, recommandée, etc.).

les raisons de la rupture pendant la période d'essai

Il est possible qu'une rupture se présente pendant la période d'essai.

En principe, il s'agira :

  • D'une faute du salarié;
  • Des compétences du salarié dans son travail qui ne conviennent pas à l'employeur;
  • Du salarié qui n'apprécie pas les fonctions proposées pour l'emploi;

Dans tous les cas il n'est pas possible de rompre pour :

  • Motif discriminatoire ;
  • Motif non inhérent à la personne du salarié;
Bon à savoir

L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un Représentant du personnel, d'une femme enceinte ou encore de salariés victimes de maladies ou accidents professionnels.

délai de prévenance pour rompre

Rupture à l'intiative de l'employeur :

Le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence;

Le point de départ du délai de prévenance est la date de réception de la notification, c'est-à-dire, le jour où le salarié est prévenu.

Rupture à l'intiative du salarié :

Le salarié doit prévenir son employeur et respecter :

  • Un délai de prévenance de 48 heures;
  • 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours;

Le point de départ du délai de prévenance est la date de réception de la notification, c'est-à-dire, le jour où l’employeur est prévenu.

Attention !

L’employeur doit respecter ce délai de prévenance également lorsqu’il rompt un CDD pendant la période d’essai lorsqu’il s’agit d’un CDD,  stipulant un essai d’au moins une semaine.

effets de la rupture

Indémnités :

La rupture ne donne lieu à aucune indemnité sauf si :

  • Disposition plus favorable de la convention collective ;
  • L’employeur rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance ;

Allocations chômage :

Le salarié en cas de rupture de la période d'essai n'aura pas doit aux allocations chomage sauf si :

La rupture de la période d’essai intervient avant un délai de 91 jours et que le salarié est dans l’un des cas suivants :

  • L'emploi concerné est postérieur à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
  • L’emploi suit une fin de contrat à durée déterminée ;
  • Le salarié a démissionné de son emploi précédent pour en changer et qu'il justifie de trois ans d’affiliation continue au régime de l’assurance chômage au moment de la démission ;
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