Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Préretraite contre embauche

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 16h20
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Abrogation

Il n’est plus possible d’adhérer à ce régime depuis 2003.


Pour partir en préretraite tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), un salarié doit remplir plusieurs conditions :


    - être né en 1942 ou avant,

    - justifier d'au moins une année d'ancienneté chez votre employeur,

    - totaliser au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse,

    - justifier d'au moins 12 années d'affiliation à l'assurance chômage,

    - ne pas bénéficier d'un autre dispositif de cessation d'activité.

Montant de l'allocation

Au 1er janvier 2007, le montant de l’allocation est égal à 65 % de l’ancien salaire brut, calculé sur les douze derniers mois d'activité, dans la limite de 10 728 euros par mois.


Il ne peut être inférieur au montant de l'allocation spéciale du FNE, soit  28,91 euros.


L'allocation est revalorisée annuellement.


En outre, le salarié perçoit une indemnité de cessation d'activité égale au montant de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
22 déc. 2017 ... Après avoir reçu un candidat à entretien, un employeur peut décider de lui adresser une...
29 déc. 2017 ... Lors de toute embauche, l'employeur doit effectuer une déclaration unique d' embauche et...
14 mai 2018 ... Dans certains cas, cette difficulté peut trouver sa source dans un défaut de déclaration...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
21 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
19 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
14 problèmes résolus
5
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
9 problèmes résolus