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Fiche pratique rédigée par Maître Sylvie COMBIER
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La promesse d'embauche n'existe plus

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 03/04/2019 à 15h12
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Jusqu'à très récemment un seul document permettait d'informer un salarié des conditions de son futur emploi et s'engager sur le principe de son embauche il s'agissait de la promesse d'embauche. 


Même si aujourd'hui ce terme est encore utilisé et que toutes les entreprises ne portent pas une attention particulière à la formalisation de ce document il faut savoir que la Cour de Cassation (Arrêt du 21 septembre 2017 n°16-20.103) distingue entre la lettre qui constitue "une offre de contrat " et celle qui constitue une "promesse unilatérale de contrat ". Attention, ce n'est pas l'intitulé de la lettre qui fera foi mais la façon dont elle est libellée.


Il est important de bien comprendre ce qu'elles doivent comporter comme mention et ainsi bien les différencier car les conséquences pour le salarié sont bien différentes.

OFFRE DE CONTRAT

On peut définir l'offre de contrat comme suit : L'entreprise s'engage auprès d'un candidat d'être liée à lui, en cas d'acceptation de sa part, aux conditions d'emploi, de rémunération et de date d'entrée en fonction fixées dans le document.

 

Dans ce cadre, l'employeur n'est lié au candidat que lorsque le candidat aura accepter cette offre.

 

Dans ce cadre, il est possible de se rétracter tant que :

 

- l'offre n'est pas parvenue au destinataire(candidat)

- l'offre n'a pas encore fait l'objet d'une acceptation par le candidat

 

 

La rétractation est ainsi possible et n'emporte pas les conséquences de la rétractation d'une promesse unilatérale de contrat mais attention, cela n'exclut pas une réparation pour autant sur la base de la preuve d'un préjudice subi par le destinataire de l'offre qui se trouve au final dépourvu de cette embauche promise.

PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT

Il est possible d'en donner la définition suivante : acte par lequel l'entreprise accorde au candidat le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail aux conditions d'emploi, de rémunération et de prise de fonction mentionnées dans la lettre.

 

Dans cette situation, la Cour de Cassation considère cette promesse vaut contrat de travail.

 

cela signifie donc que si l'employeur se rétracte avant l'acceptation du destinataire donc du futur salarié, cette rétractation n'empêche pas le contrat de s'être formé.

 

Donc en cas de rétractation, le risque sera celui d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

EN CONSEQUENCE

Il convient donc d'apporter une attention particulière au titre du document mais surtout à son contenu.

Une "promesse d'embauche" rédigée trop hâtivement peut mettre l'employeur dans une situation délicate. Il est donc important de toujours veiller à sa rédaction.Il est important aussi pour un salarié de bien définir avait avec son futur employeur s'il bénéficiera d'ne promesse unilatéral de contrat ou une offre de contrat car selon le cas il devra être prudent avant de prendre des décisions irréversibles (quitter son emploi, déménager ...)

Même s'il sera toujours possible pour un salarié demander la réparation du préjudice subi surtout si, suite à cette lettre d'engagement, il a dû déménager, rompre son contrat avec un autre employeur... il sera plus facile d elle faire en présence d'une offre de contrat qu'en présence d'une promesse unilatérale. Donc ne sous estimez pas ce document.

Par Maître Sylvie COMBIER
Avocat au barreau de LYON
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