Entretien d'embauche : quelles sont les règles à respecter ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 24/01/2018 à 16h20

Le Conseil constitutionnel a proclamé le principe du libre choix des collaborateurs par une décision du 20 juillet 1988.
Toutefois, certains salariés sont prioritaires comme les travailleurs handicapés ou encore les salariés licenciés pour motif économiques qui bénéficient d’une priorité de réembauche.

Le candidat doit avoir au moins 16 ans (sauf exceptions parfois soumises à l’Inspecteur du travail).
L’employeur doit respecter le principe de non discrimination.

Le questionnaire d'embauche

L’employeur doit pouvoir poser des questions aux candidats tout en respectant leur vie privée c'est-à-dire qu’elles doivent avoir pour finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi ainsi que ses aptitudes professionnelles.

Le salarié doit répondre de bonne foi.

L’employeur peut exiger du candidat qu’il produise des diplômes notamment lorsqu’ils sont obligatoires pour exercer une profession.

L’employeur doit respecter le principe de non-discrimination. Il ne peut poser des questions sur l’orientation politique, raciales, religieuses, relatives à l’appartenance syndicales ou aux projets matrimoniaux du candidat, à un éventuel état de grossesse, à son état de santé, etc... Le salarié n’est pas tenu de répondre à ces questions.

Ainsi une offre d’emploi ne peut mentionner le sexe, la situation de famille sauf si cet élément constitue un caractère déterminant de l’emploi.

Si le candidat est étranger l’employeur doit vérifier que l’intéressé a une autorisation de travail, à moins qu’il s’agisse d’un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Si le candidat n’a pas d’autorisation de travail une demande doit être faite.

Piège à éviter !

Si le salarié fournit un curriculum vitae mensonger et qu’il s’avère qu’il n’a pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, il s’expose à un licenciement qui sera justifié.

Les formalités après l'embauche

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne fait pas nécessairement l'objet d'un contrat écrit et reste parfaitement valable, toutefois l'écrit est conseillé.

Chaque embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable et nominative auprès de l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche et avant la mise au travail effectif.

L’employeur doit inscrire l’embauche sur le registre unique du personnel et doit organiser une visite d'information et de prévention (qui remplace la visite médicale d'embauche).

Cette visite peut être effectuée par un médecin du travail et doit être réalisée dans les 3 mois maximum à compter de l'embauche. Elle a pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé, de l'informer sur les risques liés à son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, et de l'informer de son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Si la visite a été réalisé par un médecin du travail, il peut proposer des mesures d'adaptation du poste ou l'affectation du salarié à un autre poste.

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