Préavis pour mise à la retraite par l'employeur si l'employé a 70 ans et 10 mois

Question

Je suis salarié cadre dans une ESN et suis âgé de 70 ans et 10 mois. Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Quelle est la durée du préavis sachant que je dépens de la convention collective de la métallurgie ? Merci par avance de votre aide. Bien cordialement. GB

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que selon l'article L1237-10 du Code du travail, la durée du préavis pour un départ à la retraite est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 2 mois si l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

Cependant, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Il est donc essentiel de consulter la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui pourrait effectivement stipuler un délai de préavis différent.

Il est courant que certaines conventions collectives prévoient des délais de préavis plus longs, notamment pour les salariés ayant une ancienneté significative.

Je vous recommande de vérifier directement le texte de la convention collective applicable à votre situation ou de contacter votre représentant du personnel ou un syndicat pour obtenir des précisions sur les dispositions spécifiques relatives à la mise à la retraite et aux délais de préavis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez qu un salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis. La durée de ce préavis dépend de votre ancienneté dans l'entreprise et des dispositions prévues par votre convention collective ou votre contrat de travail. Selon l'article L1237-10 du Code du travail, la durée du préavis pour un départ à la retraite est la suivante : 1 mois si vous avez une ancienneté inférieure à 2 ans. 2 mois si vous avez une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans. Cependant, votre convention collective peut prévoir des durées de préavis différentes, mais elles ne peuvent pas être inférieures à celles prévues par la loi. Dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, il est courant que des dispositions spécifiques s'appliquent. Il est donc essentiel de vérifier les termes exacts de votre convention collective pour déterminer la durée précise du préavis applicable à votre situation. Si votre ancienneté est significative, il est probable que le préavis soit de 2 mois, mais cela peut varier en fonction des stipulations de la convention collective. Enfin, en cas de non-respect du préavis, vous pourriez être tenu de verser une indemnité compensatrice à votre employeur, équivalente à la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de préavis non effectuée. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsque lemployeur décide de mettre un salarié à la retraite, la durée du préavis dépend de lancienneté du salarié et de la convention collective applicable.  Le Code du travail, à larticle L1237-10, fixe des durées minimales : 1 mois si le salarié a moins de 2 ans dancienneté, 2 mois si le salarié a 2 ans dancienneté ou plus. Cependant, la convention collective de la métallurgie, à laquelle le salarié dit appartenir, peut prévoir des durées plus longues ou des conditions spécifiques. Lavocat précise quil est essentiel de vérifier les dispositions précises de cette convention, notamment pour les cadres, car celles-ci peuvent adapter ou renforcer le cadre légal. En résumé : en labsence de disposition plus favorable dans votre convention collective, le préavis est de 2 mois si vous avez au moins 2 ans dancienneté.  Mais cela pourrait être plus long selon votre statut et ancienneté dans lentreprise. Il est donc vivement conseillé de consulter directement les dispositions applicables de la convention collective des cadres de la métallurgie. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

GIBO · Answer

Merci pour votre aide mais je n'apprends rien que je ne savais déjà. Je précise que j'ai plus de 20 ans d'ancienneté.et que c'est mon employeur qui souhaite me mettre à la retraite et non moi-même. Vous me renvoyez à la convention de la métallurgie qui pourrait prévoir un délai de préavis supérieur à 2 mois. C'est justement sur ce point que je souhaiterais une réponse précise car je ne connais pas cette convention. Je vous en remercie par avance. Bien cordialement. GIBO

GIBO · Answer

S, Merci beaucoup à vous deux pour votre aide précieuse en ce moment si particulier, à savoir le passage de la vie active à la retraite. Bien cordialement. GIBO

Préavis pour mise à la retraite par l'employeur si l'employé a 70 ans et 10 mois
Sujet initié par GIBO, il y a 1 mois - 806 vues

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