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Je souhaite mettre à la retraite l'un de mes salariés qui a 64 ans et qui a droit à sa retraite ( par contre il n'en a pas encore fait la demande). Est-il possible de lui proposer ? Ou faut-il attendre ses 67 ans obligatoirement ?
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et
Suite à la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service (taux de 43%) j'ai 58 ans ma pension plus cette rente va tout juste compenser
La condition d'un accord collectif mettant en place le forfait n'est applicable qu'en matière de forfait sur l'année soit en heures soit en jours. en effet, les conventions de
Je suis actuellement salarié, je prends ma retraite cette année avec une retraite pleine à taux plein de 67 ans je voudrais continuer à travailler avec mon employeur
Vous pouvez proposer une mise à la retraite à votre salarié à partir de 64 ans uniquement si certaines conditions sont remplies, mais vous ne pouvez pas l'imposer avant ses 67 ans.
En dessous de 67 ans, il s'agit d'une proposition de mise à la retraite, que le salarié est libre d'accepter ou de refuser. Cela suppose qu'il remplit les conditions d'ouverture à une retraite à taux plein, même s'il n'a pas encore fait sa demande. Il faudra donc vérifier qu'il atteint bien le nombre de trimestres requis, en plus de l'âge légal.
Si le salarié accepte, vous devez respecter un préavis équivalent à celui d'un licenciement et verser les indemnités légales de départ à la retraite.
Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas le contraindre à quitter l'entreprise avant ses 67 ans. Passé cet âge, vous pouvez engager une mise à la retraite d'office, sous réserve du respect de la procédure prévue par le Code du travail.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
EmilieFL
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les conditions à remplir pour lui proposer à 64 ans ?
En réalité la situation est plus complexe que cela.
Vous ne pourrez inviter (sans obligation) votre salarié à prendre sa retraite qu'à partir de ses 67 ans, dans les conditions prévues aux articles L.1237-5 et suivants du Code du travail. Le salarié sera en droit de refuser.
Ce n'est que quand votre salarié aura atteint l'âge de 70 ans que vous pourrez le mettre à la retraite d'office (sans qu'il ne puisse refuser).
Si vous souhaitez vous séparer de ce salarié, je vous invite à en discuter avec lui en toute transparence.
Attention, si vous concluez une rupture conventionnelle du contrat de travail alors que le salarié a acquis ses droits à la retraite, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle sera assujetti aux cotisations sociales comme l'aurait été une indemnité de départ volontaire à la retraite.
Bien à vous,
Valentin LE DILY
il y a 1 an
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