Mise à la retraite par l'employeur

Sujet initié par EmilieFL, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour Émilie,

Vous pouvez proposer une mise à la retraite à votre salarié à partir de 64 ans uniquement si certaines conditions sont remplies, mais vous ne pouvez pas l’imposer avant ses 67 ans.

En dessous de 67 ans, il s’agit d’une proposition de mise à la retraite, que le salarié est libre d’accepter ou de refuser. Cela suppose qu’il remplit les conditions d’ouverture à une retraite à taux plein, même s’il n’a pas encore fait sa demande. Il faudra donc vérifier qu’il atteint bien le nombre de trimestres requis, en plus de l’âge légal.

Si le salarié accepte, vous devez respecter un préavis équivalent à celui d’un licenciement et verser les indemnités légales de départ à la retraite.

Si le salarié refuse, vous ne pouvez pas le contraindre à quitter l’entreprise avant ses 67 ans. Passé cet âge, vous pouvez engager une mise à la retraite d’office, sous réserve du respect de la procédure prévue par le Code du travail.

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