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Maître REYNOUARD
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Maître Guillaume REYNOUARD
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Résolu

Versement pension alimentaire et autre

Sujet (Cloturé) initié par J.il y a 3 ans - 1334 vues
Bonjour,

Séparé de mon ex-femme depuis bientôt 5 ans et toujours en cours de procédure de divorce (mon ex femme a fait appel et le jugement de la cour d'appel a été rendu en juin dernier, mais la signification n'a toujours pas été faite...), je verse actuellement une pension alimentaire pour mes filles à mon ex-femme qui en a légalement la garde. Cependant, ma fille aînée a quitté début août le domicile de sa mère pour venir passer les vacances chez moi et elle sera à partir de septembre prochain étudiante à Lyon où elle aura également une chambre. Elle ne retournera donc plus vivre chez sa mère et devra régler ses propres charges (loyer, nourriture, etc).
Je souhaitais savoir si il y a une possibilité de forcer mon ex-femme à reverser la pension alimentaire à ma fille aînée afin qu'elle puisse financer ses frais actuels (déménagement et installation à Lyon) et futurs. Mon ex-femme doit aussi percevoir l'allocation de rentrée scolaire (434€), je voudrais qu'elle soit reversée à ma fille également. En attendant, je dois assumer, en plus des pensions alimentaires, les frais d'installation de ma fille qui devraient logiquement en partie être payés par la pension alimentaire que je verse. Je paye donc 2 fois, et mon ex-femme en profite.

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1 réponse
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

Pour ce qui est de la pension alimentaire :

La mère des enfants ayant la "garde", elle est réputée assurer la charge financière principale des enfants.

La seule chose à laquelle vous êtes juridiquement tenu est de verser la pension alimentaire.

Il est donc impossible pour vous de contraindre la mère des enfants à leur verser une pension alimentaire, puisqu'elle est réputée assurer la charge financière principale des enfants.

Il est cependant possible de contourner cette difficulté :

- soit votre fille introduit une procédure contre chacun de ses deux parents pour que les deux soient tenus de lui verser une pension alimentaire (ce qui peut se faire de manière amiable) ;

- soit vous demandez la modification de la forme de votre contribution, notamment pour votre fille qui va poursuivre des études dans le supérieur dès septembre prochain en demandant le partage des frais liés à l'enfant (frais universitaires, de permis de conduire, de logement, etc.) selon la proportion souhaitée (50/50 ; 60/40 ; 75/25 ; ...).

Pour ce qui est de la prime de rentrée scolaire :

Il n'y a malheureusement aucun moyen de contraindre la mère à verser la prime à sa fille.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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