Fumer dans l'entreprise : possible ou pas?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/01/2018 à 15h55

L'interdiction de fumer

1° - L’interdiction s’applique à toutes les entreprises

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Depuis le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d'application : l'interdiction de fumer dans les cafés, débits de boissons, hôtels, restaurants, discothèques et casinos.

L'interdiction de fumer s'applique également au vapotage. Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les moyens de transport collectif fermés, et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

A savoir :

Depuis le 1er février 2007, l’employeur doit apposer une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer (Article R. 3512-7 du Code de la santé publique).

Elle doit être accompagnée d'un message sanitaire de prévention.

2° - L’interdiction s’applique dans les lieux à usages collectifs, clos et couverts

Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que deux conditions sont réunies :

- ces lieux sont à usage collectif,
- ces lieux sont fermés et couverts.

Il est donc interdit de fumer dans tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, toilettes, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, etc.) et tous les locaux de travail (bureaux, salles de réunion, etc.).

A noter :
Un salarié disposant de son propre bureau individuel n’a pas le droit de fumer dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès (clients, salariés, personnel de ménage, etc.).

Atténuations

- Tout d’abord, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer les chantiers du BTP qui ne constituent pas des lieux clos et couverts.
- L’employeur peut mettre à disposition du personnel un local adapté, répondant à un ensemble de consignes très strictes (cabine dépressurisée, air renouvelé, extracteur de fumée, etc.).

Qu’est-ce qu’un local mis à la disposition des fumeurs dans l’entreprise ?

Il s’agit, selon l’article R3512-4 du Code du travail, de salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Ces lieux respectent les normes suivantes :

1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure,

Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment.

Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.

2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,

3° Ne pas constituer un lieu de passage,

4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m²

Selon l’article 3512-6 du Code de la santé publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

En outre, les mineurs ne peuvent accéder à ces emplacements.

Attention :

Ce type de local ne peut être installé dans un établissement accueillant des mineurs (Article R. 3512-3 du Code de la santé publique).

Il reste toujours possible de fumer dans les espaces découverts de l’entreprise, sur les terrasses ou balcons, dès lors qu'ils ne sont pas complètement fermés, par exemple si la façade est ouverte, ou si la terrasse n'est pas couverte.

Cependant, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, décider d’interdire de fumer dans ces lieux si cela perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ou pour d’éventuelles raisons de sécurité.

Attention :

Si l'employeur choisit d'installer un cendrier dans la rue, il doit obtenir une autorisation administrative préalable (et doit payer une redevance) dans la mesure où il occupe le domaine public. S’il n’installe aucun cendrier, il pourrait être tenu responsable des éventuelles dégradations provoquées (mégots).

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