Interdiction de fumer dans l'entreprise : principe, aménagements et sanctions

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/12/2017 à 11h04

Principe

Par principe, il est interdit de fumer dans les entreprises pour lutter contre le tabagisme passif et en conformité avec la loi Evin.

Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises privées et à l'administration.

Comment s'applique cette interdiction de fumer ?

Le principe est que cette interdiction se présente durant le temps de travail effectif du salarié.

Cependant il existe des aménagements pour les fumeurs comme : la pause cigarette.

La jurisprudence a rappellé qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. On peut estimer alors qu'il s'agit pour certains de la pause cigarette.

Par contre, il ne faut pas oublier que le temps pendant lequel le salarié ne se trouve pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer à des occupations personnelles n'a pas à être rémunéré, ce qui peut être le cas de la pause.

Lieux concernés par l'interdiction de fumer

L'interdiction de fumer s'applique si :

Le lieu est affecté à un usage collectif ou individuel (les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels)
Le lieu est clos et couvert (les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation...)

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Aménagements possibles pour les fumeurs

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Lorsque la création de salle close est décidée, les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions dont le respect s’impose à l’employeur:

1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure.
Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment.
Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes,
2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,
3° Ne pas constituer un lieu de passage,
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m².
Selon l’article R3512-6 du Code de la santé publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité technique.
En outre, les mineurs ne peuvent accéder à ces emplacements

Informations et contrôles sur la cigarette en entreprise

INFORMATIONS PREVENTIVES

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. Un arrêté du 01 décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.

CONTRÔLE DE L'APPLICATION

Pour faire respecter la législation sur le tabac, les agents de l'Etat peuvent visiter toutes les entreprises et vérifier que les dispositions prévues par le décret sont correctement mises en œuvre.
De plus, l’employeur et les responsables des lieux mais également les salariés peuvent prévenir le comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ou les médecins de travail.
Ils ont même la possibilité de contacter directement l'Inspection du travail ou de porter plainte auprès du procureur de la République.

Sanctions en cas de non respect de l'interdiction

Si le salarié ne respecte pas la législation sur le tabagisme il est passible:

D'une contravention de troisième classe (de 68 € à 450 €).

D'une sanction disciplinaire pouvant parfois aller jusqu’à son licenciement

Si l’employeur ne respecte pas la législation sur le tabagisme il est passible :

D'une contravention de quatrième classe (135 € à 750 €). De plus, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

De voir sa responsabilité civile engagée.

De plus, si un salarié considére qu’il était contraint à la démission en raison de la non application de la législation sur le tabagisme dans l’entreprise il pourrait obtenir, aux Prud’hommes, que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Recours contre le non-respect de l'interdiction de fumer

Faire constater l'infraction

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dépôt de plainte

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.