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Refus de permis de construire: quels sont les recours?

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 19/02/2008 à 13h11
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Deux recours sont envisageables :
- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.

Recours administratif

Le demandeur qui s’est vu refuser un permis de construire a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet.
Ce recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la date de notification du refus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si ce recours amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au juge.

Attention !

Si le recours est exercé devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, il faudra notifier à ce dernier la requête exercée. La sanction de l’inobservation de cette règle est l’irrecevabilité du recours devant le juge.

Recours devant le juge administratif

Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu où se situe le terrain.
Le demandeur peut exercer un recours en annulation du refus de permis de construire.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de refus.
Si le recours est accueilli par le juge (qui annule la décision de refus) l'administration devra se prononcer une nouvelle fois sur la demande de permis de construire.
Par ailleurs, s’il estime avoir subi un préjudice, le demandeur dispose, dans les conditions du droit commun, d’un recours en responsabilité contre l’administration.

Attention !

L’annulation par le juge administratif d’une décision de rejet d’une demande de permis ne vaut pas octroi du permis.

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