Refus de consultation d'un permis de construire régularisé.

Sujet initié par gomez, il y a 2 jours - 194 vues

Bonjour,

Aucun texte ne prévoit de refuser la consultation d'un dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux lorsque l'autorisation a été délivrée.

De même, l'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ne prévoit aucune limite de temps à la consultation d'un document administratif.

Faîtes votre demande par lettre envoyée en R/AR, en précisant qu'en cas de refus vous saisirez la Consultation d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Bonjour,

Oui, vous aviez le droit de demander à consulter le dossier de permis de construire de votre voisin : les permis de construire sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (articles L.311‑1 et suivants).

Le délai de deux mois concerne uniquement le délai de recours des tiers pour contester le permis après son affichage sur le terrain.
Il ne limite absolument pas votre droit de consulter le dossier qui reste consultable même après les deux mois.

Les informations du permis sont publiques et peuvent être consultées :
- en mairie,
- pendant toute la durée du chantier,
- et même après, tant que le document existe dans les archives.

Certaines données personnelles peuvent être occultées, mais le dossier lui‑même doit être communicable.

Vous devez refaire une demande écrite (obligatoire si la mairie refuse oralement) de communication du dossier, par mail ou courrier, en citant le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
La mairie a un mois pour répondre.

Si la mairie refuse à nouveau
Vous pouvez saisir gratuitement :
- La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) .
Elle rend un avis confirmant presque toujours que le dossier est communicable.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.