L'obtention d'un permis de construire permet la réalisation d'une construction (maison d'habitation, immeuble de logements collectifs...) qui, en théorie, est conforme aux règles d'urbanisme puisque validée par l'administration.
Toutefois, il n'est pas rare qu'une telle autorisation soit de nature à créer des tensions compte-tenu des intérêts divergents qui peuvent exister (illégalité de la décision, préservation de la tranquillité du voisinage, création de vues, perte d'intimité, perte d'ensoleillement, accroissement du trafic).
Certains voisins décident donc de saisir le juge administratif en vue d'obtenir l'annulation du permis de construire.
Un recours de ce type est fortement dommageable pour le porteur du projet qui voit son chantier retardé (donc une perte financière).
Surtout, son permis de construire pourra faire l'objet d'une annulation en fonction de la décision du tribunal administratif.
Ce dernier peut donc être amené à faire des concessions auprès du requérant dans le cadre d'une transaction qui permettra de préserver les intérêts de toutes les parties.
Il convient donc de s'intéresser au contenu de ce qu'il convient d'appeler le "protocole transactionnel".
De plus et surtout, il faut revenir sur les modalités d'enregistrement du protocole auprès de l'administration fiscale.
