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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En principe, la demande de report d'audience ne suspend pas automatiquement le paiement de la pension alimentaire.
La pension alimentaire est due tant que le juge n'a pas statué sur une éventuelle modification de son montant ou de son versement.
Cependant, si vous pouvez démontrer un changement significatif de votre situation financière ou personnelle qui justifierait une suspension ou une modification du montant de la pension alimentaire, vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la pension alimentaire.
Par ailleurs, toute demande de modification ou de suspension doit être justifiée par des éléments concrets, tels qu'une perte d'emploi ou une diminution de revenus.
Vous pourriez également invoquer la prescription si la demande de rétroactivité est formulée pour une période dépassant cinq ans.
En somme , la simple demande de report d'audience par la partie adverse ne suffit pas à suspendre le paiement de la pension alimentaire. Vous devez engager une procédure auprès du JAF pour faire valoir vos arguments et justifier une éventuelle suspension ou modification.
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il y a 1 an
alex32
J'ai fait une demande de suppression de la pension alimentaire auprès du JAF. La date de la première audience a déjà été retardée par la partie adverse pour des raisons personnelles de mon ex épouse. Je crains donc que lors de l'audience, la partie adverse demande un nouveau report pour x raison. En attendant, je verse toujours la pension. Je suspecte fortement que ces reports sont intentionnels. Donc pour éviter cela, puis je demander une suspension pendant la procédure. Je me présente sans avocat et ne connaît pas toutes les ficelles du métier Merci pour votre réponse
il y a 1 an
BELIGHA
En principe, le versement de la pension alimentaire est une obligation légale qui demeure en vigueur tant qu'une décision de justice ne l'a pas modifiée ou supprimée.
Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la pension alimentaire est due jusqu'à ce qu'une décision judiciaire vienne en modifier les modalités. Ainsi, même si vous avez introduit une demande de suppression, cela ne suspend pas automatiquement l'obligation de verser la pension.
Cependant, vous pouvez demander au JAF une mesure provisoire de suspension du versement de la pension alimentaire, en justifiant d'un changement significatif de votre situation financière ou d'un fait nouveau.
Il vous faudra démontrer que le maintien de cette pension est devenu difficile pour vous, par exemple en fournissant des preuves de vos ressources actuelles.
Il est également important de noter que le juge appréciera la demande de suspension au cas par cas, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances de votre situation. Si vous craignez que la partie adverse demande un nouveau report, vous pouvez également faire valoir cette situation lors de l'audience pour que le juge prenne en compte la nécessité d'une décision rapide.
Enfin, même si vous vous présentez sans avocat, il est recommandé de bien préparer votre dossier et de rassembler toutes les preuves nécessaires pour étayer votre demande.
Vous pouvez également solliciter des conseils auprès d'associations d'aide juridique ou de services d'information juridique qui pourraient vous orienter dans vos démarches.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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