Une imposition par foyer fiscal
L'imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Chaque foyer dépose une seule déclaration pour l'ensemble des biens appartenant à ses membres.
La composition du foyer fiscal s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.
Composition du foyer fiscal
Le foyer fiscal, au sens de l'ISF, peut être :
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une personne seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée),
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des époux vivant sous le même toit quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux mariés l'année précédant celle de l'imposition et qui auraient opté pour l'imposition distincte de leurs revenus),
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des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),
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un couple en situation de concubinage.
Imposition séparée
Les contribuables devront établir des déclarations séparées s'ils sont dans l'une des 2 situations suivantes :
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époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit,
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époux en instance de séparation de corps ou de divorce et ayant été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes.
Enfants mineurs
Si le contribuable a des enfants mineurs dont il administre les biens, ceux-ci entrent dans la composition du patrimoine du foyer fiscal pour la détermination du seuil d'imposition. Cette règle s'applique quelle que soit la situation familiale (marié, pacsé, union libre, veuf, divorcé).
Les biens des enfants mineurs peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l'objet d'une imposition séparée à l'I.S.F.
En revanche, si les enfants sont majeurs et qu'ils possèdent des biens propres, ceux-ci n'entrent pas dans le patrimoine imposable à l'I.S.F. des parents et ce, même si leurs enfants ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des parents.
Bon à savoir
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposées sur l'ensemble de leurs biens situés en France ou hors de France. Par contre, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables à l'I.S.F. que pour les biens situés en France.
