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Comment était calculé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 14h14
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Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable le barème fixé par l'article 885 U du CGI.

L'impôt ainsi calculé peut ensuite être réduit en fonction des investissements réalisés et fait l'objet, le cas échéant, d'un plafonnement en fonction des revenus du contribuable.

Les impôts sur la fortune acquittés à l'étranger viennent enfin en déduction.

L'ISF est remplacé, depuis 1er janvier 2018, par l'impôt sur la fortune immobilière. Cependant, si vous étiez assujettis à l'ISF en 2017, cette fiche vous permet de comprendre comment a été calculé votre ISF. De plus, si vous êtes nouvellement redevables de l'IFI, vous pouvez ainsi comparer les deux régimes.

Quel est le barème d'imposition de l'ISF?

Le contribuable est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune en 2013 dès lors qu'il possède un patrimoine taxable dont le montant s'élève à au moins 1 300 000 € au 1er janvier 2017.

Les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l'ISF.

Lorsque le patrimoine excède cette somme, il est imposé conformément au barème de l'article 885 U du CGI, reproduit ci-après :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'exède pas 800 000 € => Tarif applicable : 0

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € => Tarif applicable : 0,50

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € => Tarif applicable : 0,50

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € => Tarif applicable : 0,70

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € => Tarif applicable : 1

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € => Tarif applicable : 1,25

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 10 000 000 € => Tarif applicable : 1,50

Comment bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes ?

Les redevables peuvent imputer sur le montant de leur ISF, 75 % du montant des dons versés à certains organismes, dans la limite de 50 000 € par an (45 000 € en cas de cumul avec la réduction d'ISF pour les investissements dans les PME).
Les organismes ouvrant droit à la réduction d'ISF sont limitativement énumérés par la loi. On trouve notamment :
  • les établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, d'intérêt général, à but non lucratif
  • les fondations reconnues d'utilité publique
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion
  • les associations intermédiaires
  • les entreprises adaptées
  • l'Agence nationale de la recherche....

Si le don est pris en compte pour une réduction d'ISF, il n'est pas possible de bénéficier d'une autre réduction d'impôt au titre de ce même don.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME ?

Le montant de l'ISF calculé suivant le barème est susceptible d'être réduit en fonction de la réalisation de certaines dépenses ou investissements.

Ainsi, le redevable qui investit dans des PME ou qui souscrit des parts de fonds d'investissement peut, sous certaines conditions, imputer une partie de l'investissement sur le montant de son ISF.

La réduction d'ISF est égale à :

  • 50 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME, dans la limite annuelle de 45 000 €
  • 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP et de FCPI dans la limite annuelle de 20 000 €. La réduction d'ISF s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) constitués avant le 1er janvier 2011, jusqu'à un plafond de 18 000 €.

L'octroi définitif de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres de la PME (ou des parts du fonds) jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. En cas de cession des titres avant ce délai, la réduction d'ISF est remise en cause.

En cas de souscription de parts de fonds, outre la condition de conservation des parts, la réduction d'impôt est également subordonnée à la condition du respect par le fonds du quota minimum d'investissement.

Exemple

Une personne imposable à l'ISF verse un don de 30.000 € à une fondation reconnue d'utilité publique.

Elle décide d'affecter 20.000€ à la réduction d'ISF et 10.000€ pour l'assiette de l'impôt sur le revenu (Cf. réduction d'impôt pour les dons)

Au titre de 2017, elle pourra donc bénéficier :
  • d'une réduction d'ISF égale à : 30 000 € x 75 % = 22 500 €
  • ainsi que d'une réduction d'impôt sur le revenu (sous réserve de remplir les conditions) de : 10.000 x 66 % = 6.600 €

Comment appliquer le plafonnement de l'ISF ?

Le plafonnement a pour but d'éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l'année précédente. L'excédent, s'il y en a, vient diminuer l'ISF à payer.

Les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement sont :
  • Les revenus mondiaux (plus-values incluses), nets de frais professionnels, de l'année précédente après déduction des déficits catégoriels
  • Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de l'année précédente,
  • Les produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu réalisés au cours de l'année précédente.
Les impôts à ajouter à l'ISF pour le calcul du plafonnement sont :

Les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'exigibilité de l'ISF.

A noter

Les impôts sur la fortune (ou sur le capital) acquittés à l'étranger au cours de l'année d'imposition pour les biens situés hors de France sont imputables sur l'ISF dû en France. 

Ils ne sont imputables que sur la fraction de l'ISF correspondant à ces biens situés à l'étranger.

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