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ISF : comment faire sa déclaration en cas de divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 10h11
ISF : comment faire sa déclaration en cas de divorce ?

L’impôt sur la fortune (ISF) concerne tout particulier qui dont la valeur du patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros (à la date du 1 er janvier 2017). L’imposition est évidemment commune pour les couples mariés. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, cependant si vous étiez redevables de l'ISF en 2017, cette fiche peut vous intéresser afin de comprendre le fonctionnement de cet impôt. Au contraire, si vous êtes nouvellement redevables de l'IFI, vous pourrez comparer les deux impôts et voir à quoi vous avez échappé.

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Une déclaration séparée dès la fin de la vie commune

Comme pour les autres déclarations d’impôts, le divorce entraîne une imposition séparée des époux une fois qu’il est prononcé. Mais les époux peuvent également être imposés séparément avant le prononcé du divorce, dès qu’ils ne vivent plus ensemble. C’est-à-dire :

  • s’ils sont en instance de divorce et qu’ils sont autorisés à vivre séparément, donc après l’ordonnance de non conciliation,
  • s’ils ont opté pour le régime de la séparation de biens et, encore une fois, qu’ils ne vivent plus ensemble.
Cette nouvelle imposition débute au 1er janvier de l’année suivant la décision et chacun redevient imposable sur ses propres biens, valeurs et droits.

Attention !
Les ex-époux doivent impérativement vivre séparément pour pouvoir faire une déclaration séparée. S’ils continuent à vivre ensemble après le divorce, leur situation sera considérée comme du concubinage et ils seront soumis à une imposition commune.

Les biens des enfants mineurs à prendre en compte

Il est impératif de ne pas oublier la déclaration des biens appartenant aux enfants mineurs. Tant qu’ils n’ont pas atteint la majorité, les parents sont en effet les administrateurs légaux de ces biens et sont tenus de les déclarer dans leur patrimoine.

En cas de divorce, deux solutions sont envisagées :

  • Les deux parents détiennent l’autorité parentale : ils sont donc tous les deux administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs. Chacun peut ainsi déclarer la moitié de la valeur des biens des enfants dans leur patrimoine imposable par l’ISF.
  • Un seul parent détient l’autorité parentale : il est l’unique administrateur légal et doit déclarer la totalité des biens de ses enfants dans son patrimoine.

Rappel : quels sont les biens imposables par l'ISF ?

L’impôt sur la fortune est calculé sur le patrimoine net du particulier, c'est-à-dire la valeur des biens imposables moins ses dettes. Les dettes déductibles comprennent par exemple les emprunts, les découverts bancaires, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore les impôts fonciers.

Les biens imposables par l’ISF comprennent notamment :

  • Les immeubles bâtis et non-bâtis
  • Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
  • Les meubles
  • Les biens détenus en usufruit
  • Tous les placements financiers : assurance-vie, créances, bons du Trésor …
  • Voitures, bâteaux de plaisance ou avions de tourisme
  • Chevaux de course
  • Bijoux, or et métaux précieux
Bon à savoir
Un bien détenu en nue-propriété est exonéré d’impôt sur la fortune.

Attention !
L’ex-époux qui s’est vu attribué une prestation compensatoire doit la déclarer dans son patrimoine. C’est un revenu imposable susceptible de le soumettre à l’ISF.

Benoît Chancerel
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL

Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.

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