Principe
La Cour de justice de la République est compétente pour juger des crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leur fonction.
Elle est prévue à l’article 68-1 de la Constitution.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Attention !
Les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales ordinaires.
Par exemple, Dominique de Villepin dans l’affaire « Clearstream ».
Composition
La Cour est mixte, elle est composée de:
- 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et le Sénat
- 3 magistrats professionnels dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Procédure et décision
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit commis par un ministre peut porter plainte auprès d’une Commission des requêtes, qui peut :
- soit classer l’affaire,
- soit la transmettre au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
Au sein de la Cour, une commission d'instruction mène l'enquête avant de rendre un avis de renvoi devant les juges ou de non-lieu (alors l'affaire ne va pas plus loin).
En cas de renvoi, les 15 membres de la Cour votent à bulletin secret et à majorité absolue sur chaque point d'accusation.
Ils votent ensuite, s'il y a lieu, sur la peine à infliger.
Caractéristiques de la procédure:
D’abord, les victimes sont cantonnées à un rôle passif : elles ne peuvent se porter partie civile (c’est-à-dire être indemnisées), et ne peuvent pas non plus tenter d’établir la culpabilité des accusés.
Ensuite, la Cour n’est pas compétente pour les complices, qui relèvent des juridictions pénales ordinaires.
Enfin, elle ne peut pas entendre des tiers (autres personnes concernées) poursuivis devant les juridictions pénales ordinaires.
La Cour peut théoriquement prononcer tout type de peine à l’encontre de la personne déclarée responsable.
Mais en pratique, sur la douzaine de dossiers soumis à la Cour de Justice de la République depuis sa création, seuls six dossiers ont fait l’objet d’un traitement par la Cour mais n’ont donné lieu à aucune sanction de prison ferme
Décision:
Les arrêts de la Cour de Justice de la République sont motivés, expliqués et ne peuvent faire l’objet d’aucun appel.
Seul le pourvoi en cassation, sur des questions de droit donc, peut être effectué.
Illustrations
Quelques affaires portées devant le Cour de justice de la République:
- En 1993, la Cour est saisie pour la fameuse affaire du sang contaminé par le VIH.
Le 9 mars 1999, elle rend un arrêté innocentant Laurent Fabius (Premier ministre pendant les faits) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité) des charges "d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes". Edmond Hervé (secrétaire d'Etat à la Santé) est jugé coupable, mais dispensé de peine car il n'aurait pas bénéficié de la présomption d'innocence.
- En mai 2000, la Cour relaxe Ségolène Royal, poursuivie par deux enseignants pour diffamation dans la cadre de ses fonctions de ministre déléguée à l'Enseignement scolaire.
- En avril 2010, Charles Pasqua doit répondre de 3 chefs d'accusation:
- "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le transfert du siège de GEC-Alstom ;
- "corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique" dans l'affaire du casino d'Annemasse ;
- "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le dossier de la Sofremi.
Il est relaxé pour les deux premiers et écope d'un an avec sursis pour le troisième.
- En ce moment (année 2012), la Cour est saisie de deux dossiers:
- l'un concerne Eric Woerth (alors ministre du Budget) sur la vente de l'hippodrome de Compiègne,
- et l'autre Christine Lagarde qui aurait profité de ses fonctions de ministre de l'Economie pour rendre un arbitrage qui a aboutit au versement de 285 millions d'euros à Bernard Tapie.
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