Principe
Le Conseil constitutionnel est une juridiction prévue par la Constitution et chargée principalement de vérifier la conformité d’une loi au regard de la Constitution.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Comment est-il composer ?
Membres
Le Conseil est composé de 9 membres, ainsi que de certains membres de droit :
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de la République,
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de l’Assemblée Nationale,
- 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président du Sénat.
Outre ces neuf membres, sont membres de droit à vie les anciens Présidents de la République.
Siègent donc actuellement au Conseil Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.
La présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil est actuellement discutée.
Renouvellement
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans.
Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre.
L’entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.
Compétence des membres
Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales.
Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités aux plus hauts niveaux de l’État.
Comment protège-t-il la Constitution?
Le Conseil protège la Constitution par :
L’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux à la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire :
- pour les lois organiques (c'est à dire relative aux pouvoirs et au fonctionnement des pouvoirs publics),
- les règlements des assemblées
- et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (art. 61).
- Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas automatique, le Conseil doit être saisi.
Le contrôle s'effectue avant l’entrée en vigueur de la loi.
Lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes énoncés, le Conseil peut :
- censurer cette loi en totalité ou en partie
- ne pas la censurer mais émettre des réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation.
La question prioritaire de constitutionnalité qui est un nouveau droit attribué aux citoyens.
Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la non conformité d’une disposition législative à la Constitution applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance, en appel ou en cassation.
La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :
- si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher,
- si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
- et si la question présente « un caractère sérieux ».
Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors 3 mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
S’il est saisi, le Conseil constitutionnel a alors 3 mois pour se prononcer :
- Il peut déclarer la disposition conforme, alors le procès reprend devant le tribunal saisi en premier lieu,
- ou contraire à la Constitution, alors la disposition concernée est abrogée.
Qui peut saisir le Conseil ?
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir.
Il existe des cas de saisie automatique (par exemple pour les règlements des assemblées ou les lois organiques),
En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir :
- le président de la République,
- le Premier ministre,
- le président du Sénat
- et le président de l’Assemblée nationale.
Le droit de saisine a été étendu à 60 députés ou 60 sénateurs afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi.
Depuis la loi constitutionnelle de 2008, les citoyens français peuvent demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays.
Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.
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