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Le Conseil constitutionnel

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Le Conseil constitutionnel est une juridiction prévue par la Constitution et chargée principalement de vérifier la conformité d’une loi au regard de la Constitution.

Comment est-il composer ?

Membres

Le Conseil est composé de 9 membres, ainsi que de certains membres de droit :

  • 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de la République,
  • 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président de l’Assemblée Nationale,
  • 3 membres sont nommés tous les trois ans par le Président du Sénat.


Outre ces neuf membres, sont membres de droit à vie les anciens Présidents de la République.

Siègent donc actuellement au Conseil Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

La présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil est actuellement discutée.

Renouvellement

Le Conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans

Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre.

L’entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.

Compétence des membres

Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales.

Mais, en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités aux plus hauts niveaux de l’État.

Comment protège-t-il la Constitution?

Le Conseil protège la Constitution par :

L’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux à la Constitution. 

Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire :

  • pour les lois organiques (c'est à dire relative aux pouvoirs et au fonctionnement des pouvoirs publics), 
  • les règlements des assemblées
  • et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (art. 61).
  • Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas automatique, le Conseil doit être saisi. 

Le contrôle s'effectue avant l’entrée en vigueur de la loi. 

Lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes énoncés, le Conseil peut :

  • censurer cette loi en totalité ou en partie
  • ne pas la censurer mais émettre des réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation.

La question prioritaire de constitutionnalité qui est un nouveau droit attribué aux citoyens. 

Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la non conformité d’une disposition législative à la Constitution applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance, en appel ou en cassation.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :

  • si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher,
  • si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
  • et si la question présente « un caractère sérieux ». 

Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors 3  mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil constitutionnel a alors 3 mois pour se prononcer :

  • Il peut déclarer la disposition conforme, alors le procès reprend  devant le tribunal saisi en premier lieu,  
  • ou contraire à la Constitution, alors la disposition concernée est abrogée.

Qui peut saisir le Conseil ?

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir

Il existe des cas de saisie automatique (par exemple pour les règlements des assemblées ou les lois organiques),

En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : 

  • le président de la République,
  • le Premier ministre,
  • le président du Sénat
  • et le président de l’Assemblée nationale.

Le droit de saisine a été étendu à 60 députés ou 60 sénateurs  afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi.

Depuis la loi constitutionnelle de 2008,  les citoyens français peuvent demander le contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.

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