Le 28 octobre 2025, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'amendement Charasse.
Cette décision intéresse directement les entreprises intégrées fiscalement ou impliquées dans des montages intragroupe. En pratique, elle vient préciser dans quelle mesure ce mécanisme, pourtant souvent critiqué, peut encore être contesté.
Concrètement, par exemple, une société qui rachète une autre entreprise détenue directement ou indirectement par ses associés et qui souhaite déduire ses charges financières peut être confrontée à l'amendement Charasse. L'arrêt éclaire donc le risque de remise en cause de cette déduction.
