Amendement Charasse : ce que l'arrêt du 28 octobre 2025 change pour les entreprises

Qu'a décidé le Conseil d'État dans l'affaire SAS Lilas France ?

• Les requérants demandaient au Conseil d'État de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de l'amendement Charasse.

• Une QPC est une procédure qui permet à toute personne engagée dans un contentieux de demander au juge de vérifier qu'une loi respecte bien la Constitution.

• Le Conseil d'État a refusé le renvoi, estimant que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux suffisant.

• Ce refus ne valide pas tout le régime, mais il bloque - dans cette affaire précise - l'examen de sa constitutionnalité.

Rappel simple : à quoi sert l'amendement Charasse ?

L'amendement Charasse est un dispositif du droit fiscal français destiné à empêcher qu'un groupe ne crée artificiellement des charges pour réduire son impôt lors de certains montages intragroupe.

Il s'applique notamment lorsqu'une holding détenue par les anciens propriétaires d'une société rachetée intègre cette société dans un groupe fiscal. Le mécanisme limite la déductibilité de certaines charges financières, afin d'éviter que l'opération ne serve principalement à transférer des avantages fiscaux au sein du groupe.

Pour les entreprises, l'enjeu est très concret :

• Charge fiscale potentiellement plus élevée ;
• Impact sur la rentabilité d'une opération intragroupe ;
• Sécurisation indispensable en amont des restructurations.

Ce que cette décision implique pour les entreprises

• Une stabilité, au moins temporaire, du dispositif

Le refus de QPC signifie que, pour l'instant, l'amendement Charasse reste pleinement applicable.

Les entreprises utilisant ce dispositif (ou souhaitant y échapper) peuvent considérer que le risque d'invalidation constitutionnelle immédiate est faible.

• Un contrôle constitutionnel plus difficile à obtenir

Le Conseil d'État montre une exigence élevée pour accepter de renvoyer une QPC sur un mécanisme fiscal complexe.

En clair, seules les QPC présentant un doute constitutionnel très sérieux pourront passer ce filtre.

• Un signal pour les projets de restructuration intragroupe

Les montages impliquant des rapports entre associés, holdings et sociétés rachetées sont toujours susceptibles de déclencher l'amendement Charasse.

L'arrêt rappelle qu'il reste un pilier du contrôle anti-abus en matière d'intégration fiscale.

Une QPC reste-t-elle possible dans d'autres situations ?

Oui. Le refus du Conseil d'État en date du 28 octobre 2025 ne ferme pas totalement la porte :

• Une autre entreprise, dans un contexte différent, pourrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité mieux ciblée ;

• Une question portant sur un effet excessif ou disproportionné du mécanisme pourrait, par exemple, avoir plus de chances d'être transmise.

Le débat politique autour d'une réforme du dispositif pourrait également être relancé.

En résumé : ce qu'il faut retenir

• Le Conseil d'État refuse la QPC : l'amendement Charasse n'est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel dans cette affaire ;

• Le dispositif reste stable pour les entreprises utilisant l'intégration fiscale ou procédant à des opérations intragroupe sensibles ;

• Contester l'amendement Charasse par QPC devient plus difficile, le juge administratif jouant un rôle de filtre très strict ;

• Une remise en cause reste possible, mais seulement via une QPC plus solide ou une évolution législative.