Le Tribunal des conflits.

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits de compétence entre les différents ordres de juridiction (juridictions administratives et juridictions judiciaires).

Crée en 1848, il siège à Paris, au Palais Royal, tout comme le Conseil d’Etat.

Composition

Le Tribunal des conflits comprend des membres des deux ordres de juridiction :

3 conseillers à la Cour de cassation
3 trois membres du Conseil d’Etat.

Ces membres élisent à leur tour 2 autres magistrats titulaires, 1 membre de la Cour de cassation et 1 membre du Conseil d’Etat.

Il est présidé par le ministre de la justice, qui, la plupart du temps, ne prend pas part aux audiences, mais dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.

En pratique, le Tribunal est présidé par un vice-président, qui est en alternance, d'une année sur l'autre, un membre de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.

Le Tribunal comprend enfin des commissaires du gouvernement, indépendants, chargés de donner leur avis sur la solution à donner au litige.

Fonctions

Le Tribunal des conflits règle 3 types de confits de compétence :

conflits positifs:

Un tel type de conflits existe quand un juge judiciaire est saisi par un justiciable d’une affaire mettant en cause l’administration, et le Préfet considère que la compétence appartient au juge administratif.

Si le juge judiciaire ne se dessaisit pas de l’affaire, le dossier est transmis au Tribunal des conflits qui doit se prononcer sur le juge compétent.

conflits négatifs:

De tels conflits surviennent quand le juge judiciaire et le juge administratif ont tous deux estimés ne pas être compétents pour trancher un litige.

Dans ce cas, le justiciable risque de ne pas voir son litige tranché par un juge.

Afin d’éviter un tel "déni de justice", le conflit de compétence est obligatoirement renvoyé au Tribunal des conflits.

conflits de décisions:

C'est le cas où deux juridictions (l'une de l'ordre administrative, l'autre de l'ordre judiciaire) ont rendu toutes deux une décision sur la même affaire et qu'il y a ou qu'il existe un risque de contradiction entre les deux.

Attention !

Le juge des conflits ne tranche pas le litige : il tranche seulement la question de compétence.

En d’autres termes, les juge des conflits ne statue pas sur la demande du requérant, il se contente simplement de désigner le juge compétent pour examiner cette demande.

Une fois que le Tribunal des conflits s’est prononcé, le procès reprend son cours devant le juge désigné par le Tribunal.

Saisir le tribunal des conflits

Les personnes pouvant saisir ce tribunal sont:

L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
Les justiciables en cas de conflit de décisions. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire (voir le site de l'Ordre des avocats au conseil).
Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement

Bon à savoir

Conflit positif
Le préfet prend, dans un délai de 5 jours, un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer (c'est à dire attendre avant de rendre une solutions) en attendant la décision du Tribunal des conflit.

Le Tribunal des conflits a 3 mois pour rendre sa décision.

A défaut de réponse, dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi reprend l'affaire.

Conflit négatif
Il sera statué sur le conflit dans un délai de 3 mois. Si 1 mois après la fin de ce délai, le tribunal n'a pas été informé de la décision du Tribunal des conflits, il pourra procéder au jugement de l'affaire.

Conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les 2 mois à compter du jour où la dernière des décisions n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire.

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