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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ta, référé provision et demande préalable en indemnisation
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 3 jours - 357 vues

Bonjour,

Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. Une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. Le 30 avril j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle, puis j'ai déposé une requête introductive d'instance pour un plein contentieux via télérecours.

Maintenant je pense envoyer une autre demande d'aide juridictionnelle pour un référé provision. Mais voila, faut il pour ce référé provision, renvoyer une nouvelle demande préalable en indemnisation à l'administration concernée en recommandée avec accusé de réception ou ma première demande préalable indemnitaire que j'ai envoyé le 20 février pour la procédure au fond est suffisante pour ce référé provision?

ma question peut sembler un peu bête mais comme ce n'est pas clair pour moi j'ai besoin de plus de précisions pour éviter l'irrecevabilité de mon référé provision.

Merci de vos réponses.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Pour faire une demande de référé provision, il est nécessaire que votre créance ne soit pas contestée par l'administration et que vous ayez reçu une réponse négative suite à votre demande de paiement.

Dans votre cas, vous avez déjà envoyé une demande préalable en indemnisation, et une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. Cela signifie que vous avez satisfait à la condition d'avoir reçu une réponse négative.

Ainsi, vous n'avez pas besoin de renvoyer une nouvelle demande préalable en indemnisation pour introduire votre référé provision. Votre première demande est suffisante, car elle a déjà été suivie d'un rejet implicite, ce qui vous permet de saisir le juge des référés pour obtenir une provision.

Il est cependant important de veiller à ce que votre demande de référé provision soit correctement formulée et que vous respectiez les autres conditions de la procédure, notamment l'assistance d'un avocat et la présentation des éléments nécessaires dans votre requête.

Pour conclure, vous pouvez procéder à votre demande de référé provision sans avoir à renvoyer une nouvelle demande préalable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse.
il y a 3 jours
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Forêt
Bonsoir, je me suis trouvé dans une situation à peu près similaire : rien à faire car tous liés, tenez nous informés, merci.
il y a 1 jour
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