La convention collective : pour qui et pourquoi ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 16h49

Lorsque l’on essaye de trouver des réponses en droit du travail, on ne cesse de nous parler de vérifier sa convention collective. En effet, si le socle commun du droit du travail est fixé par le Code du travail, chaque secteur d’activité comporte des règles propres qui sont fixées par la convention collective. Alors, comment trouver la vôtre et vous en servir ?

Connaître sa convention collective

Dès l’embauche, l’employeur doit donner en principe au salarié une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Cette information peut être insérée dans le contrat de travail ou en constituer une annexe.
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit aussi être spécifié sur le bulletin de paie, sous peine d’amende. Si l’employeur ne le fait pas et que cela cause un préjudice au salarié, il peut obtenir des dommages et intérêts en justice. C’est par exemple la situation du salarié n’ayant pu faire valoir ses droits en matière d’autorisations d’absence rémunérées suite à un évènement familial car il ignorait l’existence de la convention collective faute d’en avoir été informé par l’employeur.
Aujourd’hui, il existe 840 textes ayant valeur de convention collective. Pourquoi un de ces textes s’applique dans l’entreprise ? C’est en réalité l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Le code APE de l’entreprise peut ainsi servir d’indice. Sachant qu’en cas de doute ou de désaccord, lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, c’est le juge qui au final détermine quelle est l’activité principale de l’entreprise.
Bien que cela soit de plus en plus rare au vu de leur nombre, il est possible de ne relever d’aucune convention collective. Rien n’empêche alors l’employeur d’en appliquer une volontairement.

Savoir où la consulter

Le premier endroit où l’on peut consulter sa convention collective, c’est dans l’entreprise. En effet, l’employeur doit tenir à disposition de tous les salariés un exemplaire de la convention collective sur le lieu de travail.
Et où se trouve cette convention collective dans l’entreprise ? Normalement un avis, qui doit être communiqué par tout moyen aux salariés, précise où se situe ce texte ainsi que les modalités selon lesquelles on peut le consulter. Souvent, le lieu de consultation est un bureau et l’avis est inséré parmi les panneaux d’affichages de l’entreprise. C’est le bureau du responsable du personnel qui est généralement choisi.
S’il y a un intranet, un exemplaire à jour de la convention collective doit être mis sur cet intranet.
Il existe également d’autres moyens pour un salarié de consulter sa convention collective par exemple en se rendant sur le site legifrance.gouv.fr ou en s’adressant à l’inspection du travail. Il est aussi possible d’interroger les représentants du personnel.

Comprendre son contenu

Négociées par les partenaires sociaux, les conventions collectives contiennent de nombreuses dispositions favorables aux salariés venant ajouter des droits à ceux prévus par la loi. On peut citer les primes d’ancienneté, les congés spéciaux, les indemnités de rupture, les heures de recherche d’emploi, etc. C’est donc important de bien en connaître le contenu pour pouvoir utiliser l’ensemble des droits.
Le fait que certains thèmes soient traités à la fois par le Code du travail et les conventions collectives, voire aussi par des accords d’entreprise, pose la question de savoir quel texte appliquer.
Les conventions collectives ont parfois des dispositions venant restreindre les droits des salariés par rapport à ceux prévus par la loi. C’est la loi elle-même qui donne cette possibilité sur certains points. C’est ainsi que certaines conventions collectives donnent la possibilité aux employeurs de la branche de ne rémunérer les heures supplémentaires qu'avec une majoration de 10% au lieu de 25%.
Lorsque les conventions collectives sont anciennes, certaines de leurs dispositions ne sont plus applicables. On doit alors se référer aux dispositions prévues par la loi. C’est le cas par exemple des règles sur la durée des périodes d’essai.
Suite aux dernières réformes du droit du travail, c’est le texte d’un accord d’entreprise qui prime sur le texte de la convention collective. La convention collective doit toutefois continuer à primer sur l’accord d’entreprise sur des sujets majeurs tels que les salaires minimaux, les classifications des salariés ou l’encadrement des CDD.

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