Conventions et accords collectifs : tout savoir sur leur régime

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 23/01/2018 à 15h34

Principe

Une convention collective de travail est un accord conclu après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés, en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

La forme et le contenu d'une convention collective

Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ?

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires)

Quelle forme prennent ils ?

C’est un acte écrit, obligatoirement rédigé en français.

Quel est l'utilité de ces textes ?

La consultation d’une convention ou d’un accord collectif est indispensable pour déterminer les règles applicables à la relation de travail.

Quel est le lien avec d'autres textes ?

La convention ou l’accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que des lois et règlements, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces textes.De plus, un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l'accord ou la convention applicable à l'entreprise.

Combien de temps durera la convention collective ?

La convention collective détermine la durée de validité de ses dispositions. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Si la convention ne précise pas sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans. Si elle est conclue pour une durée déterminée, elle ne peut dépasser 5 ans. Cependant, sauf indication contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à être applicable.

Quel sera alors le contenu ?

Chaque convention ou accord indique son champ d'application géographique et professionnel. Le champ d'application professionnel s'entend en termes d'activité économique.

Le contenu se rapporte en principe au contrat de travail , licenciement, recrutement , la durée et l'amménagelment du temps de travail, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité , les rémunérations , la grille de qualifications des salariés et le droit syndical avec les institutions représentatives du personnel

De plus, l'accord collectif doit prévoir les modalités de sa dénonciation (faire cesser l'application de l'accord) et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l'absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois.

L'étendu de la convention collective

Lors de leur signature, les conventions ou accords ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord.

Par la suite il peut y avoir une extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, sans considération d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif ainsi que l'employeur.

Quelles sont les caractéristiques ?

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :

Au niveau de l'entreprise, au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...), ou au niveau interprofessionnel ;
Au niveau départemental, régional ou national;

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par les délégués syndicaux et pour certains accords par les représentants du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

Situation de la convention après la négociation

Un employeur peut décider d'adhérer directement à une convention ou un accord de branche. Il peut aussi adhérer à l'organisation patronale signataire. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue d'appliquer le texte.

De plus, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention ou à un accord. Cette organisation a alors les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Cependant l'adhésion n'est pas nécessaire lorsque la convention ou l'accord collectif a été étendu par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal Officiel.

Enfin en cas de dénonciation, l'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du préavis. C'est ce qu'on appelle la période de survie. Si la convention dénoncée n'a pas été substituée par une nouvelle convention dans un délai d'un an à l'issue du préavis, les salariés conservent leur rémunération (anciens avantages individuels acquis).

A noter

La négociation est parfois imposée par la loi. Le Code du travail prévoit une négociation collective annuelle, triennale et quinquennale obligatoire.

Agir en justice

Action du salarié
En cas de non-application de la convention, un salarié peut demander l'application de la convention à son employeur, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel de l'entreprise. Le salarié peut également saisir le Conseil des Prud'hommes pour réclamer l'application à son égard de la convention collective.

Action des organisations syndicales
Les organisations syndicales ou patronales peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.

Conseil Pratique

Pour savoir quelle convention ou quel accord s'applique, il faut vérifier son champ d'application. Il faut se reporter au code APE de l'entreprise. Celui ci est en principe indiqué sur votre bulletin de salaire.