Inaptitude d'un salarié : comment contester l'avis rendu par le médecin du travail ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 10h08

Le verdict vient de tomber : le médecin du travail a déclaré un salarié définitivement inapte à son poste. Or ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le salarié qui s’estime encore en capacité de travailler ou pour l’employeur qui va devoir gérer les conséquences de cet avis d’inaptitude. Pourquoi ne pas contester l’avis ? Attention la procédure de contestation change en 2018.

Digérer la décision du médecin du travail

Le médecin du travail est seul compétent pour évaluer l’aptitude d’un salarié à occuper ou non son poste de travail.
Il peut ainsi rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale à tout moment de la carrière du salarié, dès lors qu’il a procédé à au moins un examen médical du salarié, a étudié son poste et ses conditions de travail et a échangé avec l’employeur. Ces différents échanges permettent à l’employeur et au salarié de faire entendre leur point de vue sur la situation du salarié et sa capacité à travailler. Mais au final, c’est bien le médecin du travail qui reste seul décisionnaire.
En tout cas dans un premier temps… car il est possible de contester l’avis rendu. Le document sur lequel figure l’avis indique d’ailleurs les modalités propres à cette contestation.

Entamer une action devant le conseil des prud'hommes

Pendant longtemps, la contestation d’un avis médical d’inaptitude passait par l’inspection du travail mais la procédure a évolué.
Désormais, pour contester un avis d’inaptitude ou d’aptitude médicale, il est nécessaire d’agir devant le conseil de prud’hommes. L’employeur comme le salarié peuvent décider de contester un tel avis. Il leur faut agir en référé dans les 15 jours qui suivent la notification de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. En parallèle de la procédure devant le conseil de prud’hommes, il est nécessaire d’informer le médecin du travail de la contestation mais ce dernier n’intervient pas comme partie dans la procédure.
Le conseil de prud’hommes instruit la demande. Il peut décider, s’il l’estime nécessaire, de recourir à un médecin inspecteur du travail qui peut choisir d’entendre le médecin du travail. Mais le conseil de prud’hommes peut aussi préférer rendre seul sa décision, sans s’appuyer sur un avis médical, s’il estime qu’il a assez d’éléments pour instruire le dossier.
Quoi qu’il décide, la décision du conseil de prud’hommes se substitue entièrement à l’avis du médecin du travail.
Notez que cette procédure peut être utilisée pour contester les avis d’aptitude ou d’inaptitude mais aussi pour toute proposition ou indication du médecin du travail. Comme par exemple une proposition d’aménagement de poste ou une indication sur les possibilités de reclassement du salarié.

Faire intervenir un médecin ou non

Dans le cadre de la contestation devant le conseil des prud’hommes, l’employeur a la possibilité de s’appuyer sur un médecin de son choix. Ce médecin aura accès aux éléments médicaux émis par le médecin du travail ; cela permet de préserver le secret médical puisque le médecin pourra donner une opinion à l’employeur sur l’affaire sans lui dévoiler les éléments médicaux protégés par le secret médical.
Le salarié doit être informé si l’employeur décide de consulter un médecin.

Peser le pour et le contre avant d'agir

Une procédure de contestation engendre des frais de procédure et d’instruction, notamment la rémunération des éventuels médecins amenés à intervenir. Si l’action devant le conseil de prud’hommes est perdue, les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont en principe mis à la charge de la partie perdante. L’addition peut donc vite s’avérer salée !
Il est important de bien réfléchir avant d’agir et de disposer de solides arguments. Notez qu’il est toutefois possible pour le conseil de prud’hommes de répartir différemment le paiement des frais, par décision motivée, et ne pas forcément tout mettre à la charge d’une seule partie. Un avocat peut vous apporter un éclairage juridique et pratique sur l’opportunité ou non d’utiliser cette possibilité de contestation d’un avis rendu par votre médecin du travail.

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Faire intervenir un médecin ou non

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